En reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La M. « s’est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements appartenant à I. et s’est ainsi rendue coupable de parasitisme », a jugé le tribunal de commerce, dans une décision du 10 […]
Lire la suiteCE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
Lire la suiteSur un an (du 4e trimestre 2012 au 4e trimestre 2013), Paris enregistre une baisse de 1,5 %, avec un prix moyen au m2 de 8 140 euros. La baisse est de 1,9 % dans la petite couronne (prix moyen au m2 de 4 330 euros) et de 2,6 % dans la grande couronne (prix […]
Lire la suiteUne action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013
Lire la suite“La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Solution confirmée par la chambre […]
Lire la suiteCas classique. Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire. Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe. La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police. Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher […]
Lire la suitePayer moins d’impôt et moins de charges, tout le monde en rêve. La réalité de l’article 155A du CGI, bien connu, ramène quelque fois à la réalité. La création d’une société de gestion d’image basée à l’étranger, notamment dans un pays fiscalement avantageux, constitue un montage dont il faut se méfier ou en tout état […]
Lire la suiteLes obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies. les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées. ce sera sûrement ceux du droit […]
Lire la suiteL’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Lire la suiteLe délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014
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