Dans une décision concernant la fédération française de gymnastique, le conseil d’État vient de rappeler les principes qui régissent la hiérarchie des normes juridiques. Il existe au sein du Code du sport des dispositions spécifiques concernant les statuts des fédérations sportives agréées. Parmi ces dispositions que doivent adopter obligatoirement les fédérations sportives, le point 2.2.2.1 […]
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Lire la suiteLa loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a prévu des dispositions spécifiques contenues au sein de l’article L. 131-16 et le nouvel article L. 131-16-1 du code du sport. Ces articles prévoient des interdictions notamment de parier pour les acteurs des compétitions sportives […]
Lire la suiteLe «media for equity» consiste, pour un groupe media, à investir dans une start-up en échange de campagnes de publicité. Selon la valorisation de l’entreprise, le groupe prend une part plus ou moins importante du capital, correspondant à la vente des espaces publicitaires. Cette pratique courante en Europe du Nord et en Allemagne depuis une […]
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