A lire en attendant la suite… http://www.bfmtv.com/economie/fair-play-financier-bonne-operation-psg-767193.html
Lire la suiteLa révocation pour mésentente peut être justifiée, même en l’absence de faute démontrée, par l’existence entre les associés et ce gérant d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social. La Cour de cassation vient de le rappeler. Elle censure la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que la mésintelligence au sein d’une […]
Lire la suiteAprès sa victoire face à TARBES, 31-13, et une saison exemplaire, le LOU RUGBY est officiellement champion de France de Pro D2 et rejoindra le TOP 14 la saison prochaine. VEBER AVOCATS est l’avocat en droit du sport du LOU RUGBY et partenaire depuis 2008
Lire la suiteL’accord sur l’indemnisation du chômage destiné à s’appliquer au 1er juillet 2014, prévoit un allongement du différé spécifique d’indemnisation jusqu’à 180 jours (au lieu de 75 jours aujourd’hui) selon les sommes supra-légales perçues par le salarié lors de la rupture de son contrat, hors licenciement économique. L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 […]
Lire la suiteEn juin 2013, la Cour de cassation jugeait non valable les clauses inscrites dans les conventions de rupture selon lesquelles les parties renonçaient par avance à leur droit de contester la rupture (Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-15.208). Par une décision du 24 mars 2014, la Cour de cassation condamne désormais la pratique […]
Lire la suiteUne association qui procédait à l’équipement d’un site d’escalade a été jugée responsable des blessures subies par un guide de haute montagne qui, en voulant tester le départ d’une voie, avait posé un mousqueton à la première broche située à 2, 60 mètres du sol et chuté en arrière, la broche n’étant pas scellée. […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS accompagne FEROVERGNE, opérateur ferroviaire de proximité, qui ouvre à partir de juin 2014 un service combiné ferroviaire entre FOS-SUR-MER et SAINT-ETIENNE. Cette offre répond aux demandes des chargeurs, favorise le potentiel de la région, découle d’une réelle pertinence économique et peut se targuer d’un bilan écologique à saluer puisque il aboutira écarter 4500 […]
Lire la suiteLa loi HAMON du 17 mars 2014 instaure de nouvelles obligations pour les professionnels qui vendent sur internet des biens ou des services au x consommateurs. ces obligations, qui n’entreront en vigueur que le 14 juin 2014, nécessitent un aménagement du site internet lui-même et des conditions générales de vente. EXIGENCE D’INFORMATIONS PRÉALABLES À LA […]
Lire la suiteLa loi HAMON a introduit le principe selon lequel “les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale”. Conséquence directe : les CGV sont la nouvelle force de la négociation et elles prévalent sur les conditions générales d’achat CGA et ce, au-delà de la grande distribution. Nouveauté importante. la loi HAMON […]
Lire la suiteLa loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par voie d’ordonnances selon l’article 38 de la Constitution. Au point 8 figure l’article 1843-4 du Code civil. a surveiller car la jurisprudence a entrepris quelques changements et les modifications par voie d’ordonnance devra intervenir dans ce […]
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