L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut contenir des clauses dérogatoires à ce principe […]
Lire la suiteLe sportif qui s’affiche “affiché” devient un mannequin. C’est ce que juge la Cour d’appel de Limoges. Les faits sont simples. Des sportifs ont mis leur renommée, leur notoriété, et donc leur image, au service d’une marque de vêtement. L’une des obligations principales du contrat était de porter les vêtements de cette marque à l’occasion […]
Lire la suiteORANGE et EUROSPORT contestent à leur tour le lancement de l’appel d’offres anticipé auprès de la Ligue de football professionnel, pour l’instant par lettre…
Lire la suiteAlors que BeIN Sports conteste l’attribution des droits du rugby à Canal + devant l’Autorité de la concurrence, la même autorité est saisie par Canal + pour contester le lancement anticipé d’un appel d’offres par la Ligue de football professionnel sur les droits TV de la ligue 1 pour les saisons 2016-2020. les procédures judiciaires […]
Lire la suiteLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné, le 24 octobre 2012, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme pour abus de confiance, manipulations informatiques, […]
Lire la suiteQuand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]
Lire la suiteA la demande de l’ancien président et de son épouse, le juge des référés du TGI de Paris a ordonné vendredi, sur le fondement des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, le retrait des enregistrements litigieux du site Atlantico. Nicolas Sarkozy reprochait à Patrick Buisson d’avoir enregistré sans son consentement des propos qu’il avait […]
Lire la suite1/ Positionnement De nombreux travaux ont été déjà été menés dans le monde entier sur la robotique et le droit. Le robot envisagé sous toutes ses formes, ses fonctionnalités, et en dehors de toute définition partagée, universelle et validée, est source de réflexions, des plus extravagantes aux plus sérieuses. Cela va de la «maltraitance » […]
Lire la suiteEn reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La M. « s’est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements appartenant à I. et s’est ainsi rendue coupable de parasitisme », a jugé le tribunal de commerce, dans une décision du 10 […]
Lire la suiteCE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
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