Le 15 Sep 2014

Bail commercial - Bail dérogatoire

Bail commercial - Bail dérogatoire
La LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire.
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L145-5 du Code de commerce
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