C’est ce que l’on pourrait retenir de ce jugement où la Convention de Montréal est interprétée « à domicile ». Mais la décision québécoise Tismanariu c/ Air France (2014 QCCQ 2847) se veut d’une portée bien plus large. LES FAITS Dans cette affaire, madame Tismanariu avait réservé un vol entre Montréal et […]
Lire la suiteGrâce à la «Goal Line Technology» (GLT), procédé d’origine allemande, introduit pour la première fois par la FIFA pour le MONDIAL 2014 dans une timide avancée vers la technique, l’injustice va peut-être un peu reculer. Plus de but accepté ou refusé à tort. Le ballon passe ou ne passe pas la ligne. Quatorze caméras […]
Lire la suiteLe 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Lire la suiteDans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]
Lire la suiteUn créancier professionnel (en général, il s’agit d’une banque), ne peut pas se prévaloir d’un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne […]
Lire la suiteUne condition suspensive postérieure à la fin du contrat initial a été inséré dans un contrat de travail (CDD d’usage) d’un basketteur d’une saison tacitement reconductible. Cette condition suspensive ne fait pas obstacle à la tacite reconduction du contrat d’usage. Il ne peut être soutenu que la date de fin de contrat fixe le terme […]
Lire la suiteLa loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report. […]
Lire la suiteLa société FIAT FRANCE a fait paraître le 24 février 2008, une publicité faisant référence aux matches du tournoi des VI NATIONS, dans un quotidien sportif de grande diffusion, afin de promouvoir son nouveau modèle FIAT 500 sur le marché français. La Fédération Française de Rugby (FFR) engage une action judiciaire à l’encontre la société […]
Lire la suite= VOLUME DES VENTES PREVUES PAR ADIDAS CETTE SAISON, UNIQUEMENT AVEC LE FOOTBALL. La marque aux trois bandes, qui est l’un des sponsors officiels de la FIFA, estime que 14 millions de ballons officiels de la Coupe du monde seront vendus et 8 millions de maillots… Le droit du sport
Lire la suiteLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal : – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]
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