L’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant, un droit imprescriptible pour le liquidateur judiciaire ? Dans un arrêt du 8 avril 2015, la Cour de cassation vient d’affirmer que la date de commission des fautes de gestion par le dirigeant poursuivi est indifférente lorsqu’il s’agit pour le liquidateur de mettre en […]
Lire la suiteLa Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
Lire la suiteSuite à un premier passage accéléré à l’Assemblée avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution, cette réforme bénéficiera d’un nouveau passage en force lors de la deuxième lecture. Le texte devrait ainsi être adopté rapidement, avant une ultime navette par le Sénat puis une adoption définitive par l’Assemblée mi-juillet. Mais que […]
Lire la suiteUne holding d’un groupe de sociétés confie un mandat de recherche d’un repreneur pour le groupe à un cabinet spécilisé. Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet en cas d’abandon par la holding de son projet de cession. Un candidat a été ciblé et les […]
Lire la suitePrès de 60000 policiers seront présents lors des Jeux Olympiques de Rio en 2016. Ce nombre est supérieur de 50% au nombre de policiers déployés lors des Jeux Olympiques de Londres en 2012, qui n’étaient « que » 40000. Toutefois, il ne s’agira pas du nombre maximum de policiers déployés qui avait été atteint à […]
Lire la suiteUn cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur. Une personne s’était portée caution au moment de la cession de contrôle d’une société. Cette société a été placée en liquidation judiciaire un an et demi plus tard. La caution avait intelligemment fait de la solvabilité du […]
Lire la suiteConvocation aux assemblées de SARL En pleine période d’approbation des comptes, le décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris en application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 vient apporter quelques nouveautés en matière de convocations des associés de SARL. Pour rappel, sous cette forme sociale les associés doivent être convoqués aux assemblées par […]
Lire la suiteLE DEFAUT D’ASSURANCE COUVRANT L’ENSEIGNEMENT D’UN SPORT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE Une SARL organise des stages d’initiation au parapente, au mépris des dispositions de l’article L321-1 du Code du sport qui impose la souscription de garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles […]
Lire la suiteOu comment limiter le contentieux sans le dire ! Dans la foulée des nouvelles règles de simplification gouvernant les rapports entre l’administration et les citoyens, le décret n°2015-651 du 10 juin 2015 vient de modifier les délais dans la procédure de conciliation devant le CNOSF. Ce texte paru au Journal officiel est applicable […]
Lire la suiteOu la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf ! L’affligeant spectacle donné par la réélection de Sepp Blatter à la présidence de la FIFA, montre une fois de plus que les organisations sportives sont totalement incapables de s’autoréguler. En ce sens, elles ne sont pas moins vertueuses que les banques […]
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