Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale

La LFP renforce le dispositif de sanctions  [1]
 

• Règlement Administratif de la LFP 2019/2020

 
L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que :
 
« Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée.
 
Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées :
 

• La clause dite « libératoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, en contrepartie du paiement d’une indemnité,


• La clause dite « résolutoire » prévoyant avant terme la rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement défini.

 
Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté ».
 
Le règlement précise en outre que « si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique de la LFP, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF ».
 
Par conséquent, un club qui méconnaîtrait cette règle encourt désormais le risque :

• D’un rappel à l’ordre ;


• D’une amende ;


• De la perte d’un ou de plusieurs matchs par pénalité ;


• D’un retrait de point(s) au classement d’une équipe dans le cadre d’une compétition en cours ou à venir ;


• Un huis clos total ou partiel ;


• D’une fermeture de l’espace visiteur à l’extérieur ;


• D’une suspension de terrain ;


• De la mise hors compétition ;


• De la rétrogradation en division(s) inférieure(s) ;


• De l’interdiction d’accession en division supérieure ;


• De l’interdiction d’engager une ou des équipes dans une compétition ;


• De la radiation ;


• De la réparation du préjudice matériel causé ;


• De l’interdiction pour une durée limitée d’être affiliée à la FFF.

[1] Le nouveau règlement administratif de la LFP 2019/2020 (Titre 2 – Les joueurs et entraîneurs) est accessible via le lien suivant : https://www.lfp.fr/reglements/reglements/2019_2020/reglAdmin2.pdf