November 23, 2014
VEBER AVOCATS primé en immobilier !
VEBER AVOCATS a reçu le trophée d'argent en IMMOBILIER - CONSTRUCTION.
Ce prix est décerné par les clients et les membres de l'AFJE selon une méthodologie objective.
Merci aux votants qui font confiance au cabinet qui confirme sa compétence dans ce domaine.
ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016
Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Read moreIndices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016
L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
Read moreLa condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire
En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui. Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux. […]
Read moreVefa : garantie des vices apparents et délai
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
Read moreBail commercial et équipement des locaux
La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Read moreIndice de référence des loyers
IRL 3ème trimestre 2014 Le nouvel indice de référence des loyers a été publié. L’indice du 3ème trimestre 2014 s’élève à 125.24, soit une augmentation annuelle de 0.47 % par rapport à l’IRL du 3ème trimestre 2013. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires […]
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