July 24, 2014

Les retards de paiement entre professionnels ne sont plus sanctionnés pénalement

Les retards de paiement entre professionnels ne sont plus sanctionnés pénalement
Depuis le 20 juin 2014, seule l'amende administrative demeure applicable aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mécanisme de sanction des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels (L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO, 19 juin), afin de tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel censurant certaines dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 (C. const., déc. 13 mars 2014, n°2014-690), le législateur a supprimé l'amende pénale qu'encourait le professionnel récalcitrant et a étendu les hypothèses où l'amende administrative est applicable.
Conformément au Code de commerce, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de services entre professionnels ne peut dépasser 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation, sauf si les parties en ont convenu différemment (C. com., art. L. 441-6, I, al. 8).
Par ailleurs, les délais de paiement stipulés dans les conventions ne peuvent, en tout état de cause, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture (C. com., art. L. 441-6, I, al. 9).
Le professionnel qui transgresse le délai de 30 jours ou le délai fixé contractuellement est tenu de verser des pénalités de retard à son créancier, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Il est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € par facture payée en retard (C. com., art. L. 441-6, I, al. 12 ; art. D. 441-5).
Jusqu'au 19 juin 2014, hormis les sommes dues à son cocontractant, le professionnel encourait également une amende pénale de 15000 €.
Le Code de commerce prévoyait cette sanction notamment dans différentes hypothèses.
Cette amende a été supprimée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises en raison de l'évolution des textes.
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », a en effet instauré une amende administrative. Son montant, qui ne peut excéder 75000 € pour une personne physique et 375000 € pour une personne morale, peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive (C. com., art. L. 441-6, VI, partiel, créé par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 123).
Désormais, l’amende administrative sanctionne également le non-respect du délai de 30 jours visé à l'alinéa 8 du I de l'article L. 441-6, l'absence d'indication dans les conditions de règlement des modalités d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que du montant de l'indemnité forfaitaire ou encore la fixation d'un taux ou de conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes (C. com., art. L. 441-6, VI, mod. par L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 68).
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 juin 2014.
Elles ne changeront certainement pas grand chose...
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