November 20, 2012

JURISPRUDENCE : Internet, brèves d'actualités et parasitisme

JURISPRUDENCE : Internet, brèves d'actualités et parasitisme
L'éditeur du site internet www.jeanmarcmorandini.com a été condamné par la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, pour avoir utiliser quasi systématiquement les brèves d'actualités diffusées par la rubrique Medias du site internet du journal LE POINT. Le droit d'auteur n'est pas retenu du fait de l'absence de caractère original des brèves reproduites. La cour conclut néanmoins au parasitisme, considérant que le site incriminé a tiré profit de l'absence d'investissement de sa part réalisant un "pillage" des informations d'un autre site. Compte tenu de la publicité présente sur ce site, condamnation à 50 000 € de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
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By Philippe Veber October 13, 2017

Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs

Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.

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By Philippe Veber August 01, 2016

Philippe Veber conseille BRICO DEPOT

Philippe Veber accompagne au niveau national l’enseigne BRICO DEPOT dans le domaine du droit du marketing et de la publicité.

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By Philippe Veber February 21, 2015

Portéger son oeuvre par "clicdépôt"

Comment assurer la preuve de l’antériorité de ses créations au titre du droit d’auteur ?   C’est une question souvent posée.   La SCAM apporte une réponse pratique avec le site “clicdépôt” qui permet depuis le 6 janvier 2015 un dépôt en ligne.   Un dépôt est possible par scellement électronique horodaté avec un stockage […]

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By Philippe Veber January 30, 2015

Veber Avocats intègre l'Association du droit des robots

“Créée et présidée par Alain BENSOUSSAN,  avocat, l’Association du droit des robots (ADDR) est une association fondée pour promouvoir et développer le droit des robots.     L’ADDR offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à la création d’un cadre spécifique à la robotique : universitaires, magistrats, juristes […]

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By Philippe Veber November 25, 2014

Internet - Vérifez vos CGUV e-commerce

Une réforme importante du e-commerce est intervenue au cours de l’année 2014 avec l’adoption de la loi HAMON.   Le décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru.   Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées […]

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By Philippe Veber November 06, 2014

"Abat Guêpe" : marque valable ?

La cour d’appel de Bordeaux vient de juger que le signe verbal “Abat Guêpe” ne peut pas être déposé à titre de marque pour désigner un produit de destruction des insectes nuisibles.   La cour juge que ce signe est dépourvu de caractère distinctif, perçu comme un simple nom commun désignant un produit utilitaire ne […]

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