May 23, 2013

CONSTRUCTION. Vers un statut juridique plus protecteur des yourtes destinées à l’habitation principale ?

CONSTRUCTION. Vers un statut juridique plus protecteur des yourtes destinées à l’habitation principale ?
Une réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ». Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d’eau d’un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douche, poêles). La yourte destinée à de l’habitation principale est, pour l’heure, soumise au droit commun des constructions (déclaration préalable si hauteur inférieure à 12 m et emprise au sol inférieure à 20 m2 – art R421-9 Code de l’urbanisme / permis de construire dans les autres cas). L’implantation ne peut se faire que dans des secteurs constructibles. Un projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement est attendu sur le sujet afin de clarifier le statut de ce type d’habitats.  
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By Philippe Veber April 01, 2020

Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter

Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain.   A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée.   L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce :   « Les […]

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By Philippe Veber April 11, 2017

ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016

Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]

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By Philippe Veber October 11, 2016

Indices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016

L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE

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By Philippe Veber October 11, 2016

La condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire

En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui.   Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux.   […]

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By Philippe Veber July 09, 2015

Vefa : garantie des vices apparents et délai

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents.   En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]

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By Philippe Veber January 12, 2015

Bail commercial et équipement des locaux

La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement.     Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]

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