September 06, 2013

BAUX COMMERCIAUX - Révision du loyer : une clause d’indexation irrégulière peut profiter au locataire défaillant

BAUX COMMERCIAUX - Révision du loyer : une clause d’indexation irrégulière peut profiter au locataire défaillant
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2013, la Cour d’appel de VERSAILLES affirme que le défaut de paiement du loyer appelé sur la base d’une clause d’indexation invalide ne peut être sanctionné par la résiliation du bail.

En l’espèce la clause d’indexation annuelle n’était pas valable de sorte que le défaut de paiement des loyers indexés ne pouvait être sanctionné.
Ainsi les sommes indument perçues suite à la délivrance d’un commandement de payer ont dû être restituées.

CA VERSAILLES 18 juin 2013 – jurisdata n°2013-015333
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