Secret professionnel de l’avocat et perquisitions : les limites apportées par la chambre criminelle

Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars  2010 n°884453).
 
Dans un arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les limites apportées au secret professionnel de l’avocat dans le cadre des perquisitions.
 
Elle a jugé que l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui protège les documents relevant de l’exercice des droits de la défense lors des perquisitions, ne s’applique pas lorsque la saisie résulte d’une remise volontaire après la perquisition.
 
En outre, elle précise que la simple saisie d’un téléphone lors d’une perquisition chez un avocat n’est pas illégale, dans la mesure où cet objet n’est pas considéré comme un « document » au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code procédure pénale, et sa saisie n’implique pas nécessairement une expertise pour y rechercher des documents protégés.
 
Tout va bien !
 
Philippe Veber - Veber Avocats - Avocats droit du sport et des sportifs - Lyon - Paris
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