Révolution sur le régime des agents de joueurs par la FIFA

Le Comité Exécutif de la FIFA a approuvé lors de sa séance tenue le 21 mars à Zurich le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Cette ratification par le Comité Exécutif de la FIFA met fin à une longue procédure de consultation qui avait impliqué associations membres, confédérations, clubs, FIFPro et ligues professionnelles de football, et qui avait été lancée en 2009 après la décision du 5çème Congrès de la FIFA de réformer en profondeur le système des agents de joueurs afin de combler plusieurs lacunes identifiées dans le système d’octroi de licences. Depuis, par le biais de groupes de travail au sein de la Commission du Football de Clubs, la FIFA a instauré un dialogue approfondi et soutenu l’échange de points de vue entre les parties concernées de la communauté internationale du football dans l’objectif ultime de proposer un nouveau système plus transparent et plus simple dans sa mise en œuvre et dans sa gestion. Toutes les options possibles identifiées auraient été discutées et analysées au sein des groupes de travail afin qu’au final, le système proposé réponde aux objectifs que requière aujourd’hui la relation joueurs-clubs et qu’il soit accepté par les principales parties concernées. L’objectif de cette révision menée par le groupe de travail n’aurait jamais été de « déréguler » la profession mais au contraire de chercher à contrôler davantage les personnes qui représentent les joueurs et/ou les clubs lors des négociations de contrats de travail et d’accords de transfert, et d’améliorer le cadre global pour une plus grande transparence. En d’autres termes, le règlement ne cherche plus à réguler l’accès à l’activité, mais plutôt à contrôler l’activité elle-même : les joueurs et les clubs pourront choisir qui ils veulent comme intermédiaires mais des critères spécifiques et certains principes devront être respectés. La nouvelle approche sur laquelle s’appuie le nouveau texte a été soutenue par le Comité Exécutif de la FIFA (le 21 mars 2013) et très largement approuvée lors du 63e Congrès de la FIFA (les 30 et 31 mai 2013). Le règlement, qui régit le recours aux services d’intermédiaires par les joueurs et les clubs pour la signature de contrats de travail ou d’accords de transfert, définit les standards/exigences minimum suivants que les associations membres devront mettre en œuvre et faire appliquer :

• les joueurs et les clubs doivent faire preuve de la diligence requise lors de la procédure de sélection des intermédiaires ;

• par souci de transparence, un système d’enregistrement des intermédiaires sera mis en place au niveau des associations membres à travers lequel les intermédiaires devront être enregistrés dans le cadre de toute transaction dans laquelle ils sont impliqués ;

• déclaration de l’intermédiaire obligatoire pour les personnes morales et physiques (jointe au règlement) ;

• clauses sur les conditions requises pour l’enregistrement ;

• amélioration des clauses de transparence (exigences concernant la divulgation et la publication des aspects financiers des transactions impliquant des intermédiaires) ;

• précisions concernant les paiements aux intermédiaires (références de calcul des primes, pas de paiement si le joueur est mineur, etc.) ;

• conflits d’intérêts (par ex. divulgation effective des informations par les parties).

Après approbation par le Comité Exécutif de la FIFA, le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er avril 2015 – remplaçant l’actuel Règlement des Agents de Joueurs de la FIFA – à condition que les amendements nécessaires aux Statuts de la FIFA soient approuvés par le 6'ème Congrès de la FIFA en juin 2014. A suivre... Cette question fera l'objet d'une étude approfondie en fonction des évolutions et sur l'application du droit français.