Le 16 Oct 2023
Pluralité de cautionnements : quand l'un fait disparaitre l'autre
C'est applicable aux cautionnements souscrits avant 2016 (date de la réforme du droit des contrats). Après 2016, l'erreur sur les motifs d'un engagement est une cause de nullité de celui-ci seulement si ces motifs ont été expressément érigés par les parties comme déterminants de leur consentement.
Il faut donc une précaution de rédaction des actes de cautionnement en ce sens laquelle sera conditionnée à l'accord du créancier.
Cass.com. 21-6-2023 n° 22-11.439 F-D,X c/ CA
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