Pluralité de cautionnements : quand l'un fait disparaitre l'autre

Confirmation de jurisprudence. La Cour de cassation considère en cas de pluralité de cautions, dont l'un vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur propre engagement de cautionnement sur le fondement d'une erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant logiquement qu'elle avait fait du maintien des autres cautionnements le condition déterminante de leur engagement de cautionnement.
 
C'est applicable aux cautionnements souscrits avant 2016 (date de la réforme du droit des contrats). Après 2016, l'erreur sur les motifs d'un engagement est une cause de nullité de celui-ci seulement si ces motifs ont été expressément érigés par les parties comme déterminants de leur consentement.
 
Il faut donc une précaution de rédaction des actes de cautionnement en ce sens laquelle sera conditionnée à l'accord du créancier.
 
Cass.com. 21-6-2023 n° 22-11.439 F-D,X c/ CA