Le 22 avril 2023
L'abus de droit s'immisce avec difficulté dans le droit à l'image
La procédure de répression de abus de droit en matière sociale est issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007. Elle est inscrite dans l'article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale.
Le but affiché du législateur était d'introduire en matière sociale le dispositif répressif qui a fait ses preuves en matière fiscale.
Jusqu'à présent, ce dispositif n'a quasiment pas été utilisé en matière sociale.
Son application implique le cumul de deux éléments lorsque la fictivité est invoquée :
- écarter un acte juridique qualifié de fictif,
- démontrer l'intention d'éluder ou d'atténuer les cotisations sociales.
L'apport de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2023 (n°21-17.207) n'est pas sans intérêt.
La cour suprême considère que lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions précitées, il se place nécessairement sur le terrain de l'abus de droit. Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu'à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité.
Des moyens d'annulation à exploiter.
L'URSSAF préférera à l'avenir son pouvoir de requalification qui autorise les contrôleurs à opérer des redressements sur la base d'une qualification des actes ou des faits différents que celle donnée par la personne contrôlée, mais l'abus de droit reste néanmoins une arme redoutable, laquelle pourrait représenter une menace pour les sociétés d'image.
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