October 16, 2019

Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale

Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale
La LFP renforce le dispositif de sanctions  [1]

L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que :
« Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée.
Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées :

Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté ».
Le règlement précise en outre que « si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique de la LFP, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF ».
Par conséquent, un club qui méconnaîtrait cette règle encourt désormais le risque : [1] Le nouveau règlement administratif de la LFP 2019/2020 (Titre 2 – Les joueurs et entraîneurs) est accessible via le lien suivant : https://www.lfp.fr/reglements/reglements/2019_2020/reglAdmin2.pdf
Share on
By Philippe Veber November 08, 2021

Philippe Veber avocat de Mohamed-Ali CHO

Très heureux d’annoncer ma collaboration avec Mohamed-Ali Cho. International Espoirs et joueur très prometteur du SCO Angers, Mohamed-Ali me fait l’honneur, d’assurer en qualité d’avocat, aux côtés de ses parents, la défense de ses intérêts. Le début, je l’espère, d’un long chemin aux côtés d’un des plus grands talents en devenir du football international.

Read more
By Philippe Veber November 08, 2021

Du conseil à la réalité

Conseiller les sportifs professionnels et se confronter à ses propres conseils…

Read more
By Philippe Veber October 21, 2021

Mon expérience à la 1ère édition du Volant Michel Vaillant

Il faut tout d’abord rendre hommage à tous les membres de l’organisation pour ces trois jours de challenge gérés d’une main professionnelle dans une ambiance admirable.   Il faut ensuite féliciter Nicolas HERMET, solide vainqueur, venu pour gagner. Il a gagné.   Le concept ? Réaliser un rêve de gosse !   Se prendre pour […]

Read more
By Philippe Veber October 12, 2021

Veber Avocats conteste la disqualification de Yohan Rossel au rallye de l'Acropole devant la Cour d'Appel Internationale de la FIA

Vainqueur de la catégorie WRC3 dimanche 12 septembre à l’arrivée du rallye de l’Acropole, Yohan Rossel venait d’y décrocher sa quatrième victoire de la saison en mondial, la troisième d’affilée après la Sardaigne et Ypres.   Sur la base d’une pièce mécanique trop lourde de 92.75 grammes, sa Citroën C3 Rally2 a été jugée non […]

Read more
By Philippe Veber October 11, 2021

Le Tour de France féminin revient en 2022 !

Créé en 1903, le Tour de France est une des compétitions de cyclisme les plus suivies au monde.   Cependant, cette course est connue pour être exclusivement masculine. Excepté entre les années 1984 et 1989, l’événement organisé par A.S.O.  a été uniquement réservé aux hommes.   Tout ceci est désormais révolu et la célèbre course […]

Read more
By Philippe Veber September 15, 2021

Aide spécifique Covid au secteur sportif professionnel : délai au 24 septembre

Une aide financière spécifique au secteur sportif professionnel avait été créée pour pallier les pertes d’exploitation de billetterie et de restauration associée que les fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives ont subi du fait des mesures sanitaires interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public (D. n°2020-1571, 11 […]

Read more
All our news Sport