October 16, 2019

Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale

Interdiction des clauses libératoires, résolutoires ou de résiliation unilatérale
La LFP renforce le dispositif de sanctions  [1]

L’article 202, intitulé « Interdiction des clauses libératoires, résolutoires, ou de résiliation unilatérale », prévoit désormais que :
« Toute clause par laquelle une partie dispose de la faculté de résilier unilatéralement le contrat est prohibée.
Sans que cette liste ne soit limitative, sont ainsi prohibées :

Tout document contractuel comportant une telle clause et soumis à la procédure d’homologation sera rejeté ».
Le règlement précise en outre que « si cette clause est intégrée dans un document occulte porté à la connaissance de la commission juridique de la LFP, il sera déclaré nul et de nul effet et pourra entraîner, pour les parties signataires, les sanctions disciplinaires prévues par l’article 4 de l’annexe 2 des Règlements Généraux de la FFF ».
Par conséquent, un club qui méconnaîtrait cette règle encourt désormais le risque : [1] Le nouveau règlement administratif de la LFP 2019/2020 (Titre 2 – Les joueurs et entraîneurs) est accessible via le lien suivant : https://www.lfp.fr/reglements/reglements/2019_2020/reglAdmin2.pdf
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