Le 17 Apr 2023
Indemnités de formation soumises à cotisations sociales
Le club de rugby de Clermont-Ferrand, l'ASM, club recruteur, s'acquitte de l'indemnité de valorisation de la formation due aux deux clubs quittés (70 000€ et 47 000€).
A la suite d'un contrôle, l'URSSAF réintègre ces indemnités de formation dans l'assiette des cotisations sociales.
Les juges du fond déboute l'ASM de sa demande d'annulation du redressement.
Dans un arrêt du 6 avril 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Le club recruteur est un tiers à la convention de formation. Il n'est pas débiteur de l'indemnité de formation due au club quitté, son paiement incombe au rugbyman. Il s'agit d'une dépense personnelle. Sa prise en charge par le club recruteur qui constitue un avantage versé au joueur en contrepartie ou à l'occasion du travail, est soumise à cotisations sociales.
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