Jugé que sont contraires à la réglementation sur le crédit à la consommation les clauses d’un contrat de crédit : imposant à l’emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation, permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur (en l’occurrence, le prêteur exigeait un tel […]
Lire la suiteLe changement fondamental opéré par la FIFA sur le statut des intermédiaires du football ne peut laisser indifférent et laisse présager quelques difficultés ou du moins, suscite quelques interrogations sur la compatibilité de ce nouveau règlement avec la législation française ainsi que sur sa portée. La combinaison des deux systèmes s’annonce difficile à […]
Lire la suiteEngage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, tout producteur ou commerçant, qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Code de commerce article L.442-6,I-2°). La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation. Néanmoins, […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS est le conseil de Christophe BASSONS. Cet ancien coureur professionnel, longtemps opposé à Lance ARMSTRONG, a récemment donné une interview au journal Le Monde. A lire : http://www.lemonde.fr/festival/article/2014/07/10/decembre-2013-le-cycliste-christophe-bassons-pardonne-a-lance-armstrong-en-une-du-monde_4454906_4415198.html Droit du sport
Lire la suiteIl y a déjà des lois ou des articles de lois qui ne servent à rien. La loi de juin 2010 qui a permis aux avocats d’assurer l’assistance de sportifs et donc donc de faire leur métier en offre une bon exemple (il y a dans cette loi d’autres dispositions). Mais cette fois, […]
Lire la suiteIl est aujourd’hui établi que la relation entre un club et un joueur sous statut “amateur” ne résiste pas à l’application du droit du travail du sport. En effet, lorsque les conditions du salariat sont réunies, le juge n’hésite pas à requalifier en contrat de travail le lien – contractuel ou simplement moral – […]
Lire la suiteC’est ce que l’on pourrait retenir de ce jugement où la Convention de Montréal est interprétée « à domicile ». Mais la décision québécoise Tismanariu c/ Air France (2014 QCCQ 2847) se veut d’une portée bien plus large. LES FAITS Dans cette affaire, madame Tismanariu avait réservé un vol entre Montréal et […]
Lire la suiteLe 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Lire la suiteDans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]
Lire la suiteUn créancier professionnel (en général, il s’agit d’une banque), ne peut pas se prévaloir d’un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne […]
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