Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de […]
Lire la suiteL’adoption d’une nouvelle version du Code mondial antidopage le 15 novembre 2013 à Johannesburg, conduit la France à devoir une fois de plus, modifier sa législation antidopage afin d’être en conformité avec les nouvelles dispositions. En effet, à la suite de la ratification par la France de la Convention internationale de l’UNESCO sur le […]
Lire la suiteSauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours d’une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2014 qui confirme la […]
Lire la suiteLe projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 octobre dernier. Le gouvernement affirme que “les modifications apportées au […]
Lire la suiteEt de trois ! Une nouvelle convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre la manipulation des compétitions sportives Le Conseil de l’Europe, parfois abusivement assimilé à l’Union européenne poursuit son travail de régulation du monde sportif. Après une première convention sur la violence dans le sport en 1985, adoptée à la suite […]
Lire la suiteL’article 1843-4 du Code civil fait peau neuve Depuis plusieurs années, une forme d’insécurité juridique planait sur l’évaluation des droits sociaux en cas de contestation du prix de cession et en particulier sur l’application de l’article 1843-4 du Code civil en la matière. D’ordre public, cet article et le recours à un expert évaluateur […]
Lire la suiteVers la fin du système de promotion-relégation ? On distingue généralement le système du sport professionnel européen, du système Nord-américain. En effet en Europe, le système de promotion relégation permet au moins en théorie au plus petit club après, un excellent parcours sportif, de se retrouver en division professionnelle. Aux Etats-Unis, […]
Lire la suiteLa jurisprudence semble désormais bien établie. Un salarié peut se connecter pendant ses heures de travail à des sites extra professionnels, sous réserve de le faire de manière raisonnable et de ne pas négliger son travail. En cas de connexions abusives, c’est-à-dire de connexion exagérément répétées, le salarié s’expose à un […]
Lire la suiteDans la continuité de la Loi Warsmann II, l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit l’entreprise de simplification du droit des sociétés. Sont principalement concernées les SARL et les SA. Concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont simplifiées en cas de cession de […]
Lire la suiteVers une interdiction du mélange entre sport et argent ? Courante en Amérique du Sud et autorisée au Portugal et en Espagne, la tierce-propriété devrait être interdite par la Fifa. Ce vendredi, lors d’une conférence au siège de la Fifa, Sepp Blatter a promis la suppression de cette pratique consistant à partager les […]
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