HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES PAR UNE SOCIETE La seconde Loi de finances rectificative pour 2014 (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) a modifié le régime fiscal applicable au rachat des titres des associés par une société. Antérieurement au 1er janvier 2015, l’associé dont les titres avaient été rachetés par la […]
Lire la suitePar 3 arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Les juges posent ainsi 3 principes : 1. La validité d’une rupture conventionnelle postérieure à un licenciement Selon la Cour de cassation, l’employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture […]
Lire la suiteSAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE AVEC UNE SALARIEE EN CONGE MATERNITE Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé. Selon les juges, […]
Lire la suiteLe Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 24 mars 2015 à Paris le palmarès des cabinets d’avocats. VEBER AVOCATS a reçu le Trophée d’Or en Droit du Sport. Ce prix est décerné par les clients et les membres de l’AFJE selon une méthodologie objective. Merci aux […]
Lire la suiteDepuis la publication de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et la création d’une nouvelle obligation d’information des salariés préalablement à une opération de cession de fonds de commerce, de parts de SARL ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société, de nombreuses voix se […]
Lire la suiteLa Loi n°2014-1545 sur la simplification de la vie des entreprises adoptée le 20 décembre 2014 prévoit quelques modifications en droit des sociétés. Parmi les changements les plus notables, l’assouplissement de règles de majorité dans les SARL, notamment en cas de ratification du transfert du siège social. Pour rappel, l’article L.223-18 du Code de […]
Lire la suiteLa loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (à la suite d’un amendement sénatorial) a supprimé l’article L 322-3 et le 1er alinéa de l’article L. 322-4 du Code du sport qui rendait obligatoire une telle déclaration. C’est la loi du 16 juillet 1984 qui avait non […]
Lire la suiteEn développement croissant, les clauses de conciliation préalables s’inscrivent dans un courant qui favorise les modes alternatifs de règlement des conflits permettant ainsi aux parties de conserver une certaine maîtrise concernant la gestion de leur différend tout en donnant une chance à une approche conciliatrice. Cette inclination en faveur de la négociation ne garantit […]
Lire la suiteL’employeur peut lire les SMS sur le téléphone professionnel de son salarié La Cour de cassation vient de juger que les SMS (envoyés et reçus) enregistrés sur le téléphone portable professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par le salarié comme étant personnels. L’employeur […]
Lire la suiteBruno Maisonnier, fondateur d’Aldebaran Robotics et « père » du petit robot humanoïde Nao, démissionnera demain de son poste de PDG, d’après le journal Les Echos. Par communiqué, il a annoncé lundi avoir vendu l’ensemble de ses parts au japonais SoftBank, qui possède désormais 95 % du capital de la start-up parisienne – le […]
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