Pour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]
Lire la suiteRETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et […]
Lire la suiteLE CONTROLE D’ALCOOLEMIE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE Dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-13.757), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un employeur souhaite procéder à un contrôle d’alcoolémie d’un salarié, il lui appartient de vérifier préalablement le contenu du règlement intérieur en vigueur. […]
Lire la suiteDès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 […]
Lire la suiteDans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-16.362), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le non respect du délai de carence prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail (lorsqu’il est applicable) constitue un manquement imputable à l’entreprise de travail temporaire à ses obligations et permet la requalification en […]
Lire la suiteNul doute que la pression s’exerce déjà tous azimuts pour le cas du joueur BRANDAO. Le coup de tête asséné par le brésilien à THIAGO MOTTA à l’entrée des vestiaires au terme du match PSG-BASTIA le 16 août 2014 agite les esprits et remue le football français à commencer par le club de BASTIA […]
Lire la suiteLe 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Lire la suiteLa loi de sécurisation de l’emploi qui instaure pour les travail à temps partiel une durée minimale de 24 heures entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le Gouvernement, qui a déjà suspendu l’entrée en vigueur de cette loi, initialement fixée au 1er janvier 2014, a confirmé qu’il n’y aurait pas de nouveau report. […]
Lire la suiteLa prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture permettant au seul salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur. Le salarié doit ensuite saisir le juge prud’homal : – si les manquements de l’employeur sont avérés, […]
Lire la suiteLa mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]
Lire la suite