CAA Paris 17 octobre 2013 n° 12PA01476 Une provision pour litige devient sans objet à la date de déchéance du pourvoi en cassation. Elle doit être reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de plein droit de son action. La circonstance que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenu après […]
Lire la suiteLa chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rejeté le pourvoi de Jérôme Kerviel concernant les dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné, le 24 octobre 2012, à une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans ferme pour abus de confiance, manipulations informatiques, […]
Lire la suiteQuand un salarié est successivement engagé par deux sociétés appartenant à un groupe, avec une clause de non-concurrence, celle-ci est neutralisée tant qu’il travaille dans le groupe mais elle reprend ses effets quand il le quitte. Si la clause interdisant, avant l’expiration d’un certain délai, au salarié quittant une entreprise d’entrer dans une autre entreprise […]
Lire la suiteCE QPC 29 janvier 2014 n° 373087 Le crédit d’impôt dans les zones d’emploi en grande difficulté qui s’appliquait en matière de taxe professionnelle a été supprimé en même temps que la taxe elle-même. La suppression de ce crédit d’impôt pour la CFE ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels.
Lire la suiteUne action en recouvrement de créance d’une banque sur le fondement d’un avenant signé électroniquement à propos d’un crédit renouvelable a été admise comme preuve par une cour d’appel . CA Douai, 8ème ch., 2 mai 2013
Lire la suiteLes obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies. les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées. ce sera sûrement ceux du droit […]
Lire la suiteL’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Lire la suiteAdopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février. Bail commercial. – Le projet de loi prévoit de rénover le régime des […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats intègre le CERCLE FRANCO CHINOIS
Lire la suiteLe palmarès des Cabinets d’Avocats d’Affaires consacre les trois meilleurs cabinets d’affaires à Lyon en 2013. Ce classement repose sur plus de 5000 votes. Veber Associés Avocats est primé pour son savoir-faire dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction en conseil et contentieux. www.veberavocats.com/Droit-immobilier-Baux-commerciaux-Construction_a88.html A propos du Palmarès des cabinets […]
Lire la suite