La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que l’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel et ne viole donc pas l’article 8 de la Convention EDH sur le droit au respect de la […]
Lire la suiteMuriel ROBERT et Philippe VEBER interviennent à partir de janvier 2013 pour 9 séances à l’EM LYON dans le cadre du cursus droit du marketing. Les thèmes de la concurrence, de la communication, de la publicité et de la consommation seront notamment abordés.
Lire la suiteLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2012. Ce texte comporte, comme l’accoutumée, de nombreuses mesures intéressant les cotisations et contributions dont les principales sont les suivantes : 1/. Rupture conventionnelle Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont désormais assujetties au forfait social de 20% […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la Cour de cassation confirme que le délai de 6 mois prévu à l’article L145-10 du Code de commerce est un délai maximal. Autrement dit une demande de renouvellement formée par la locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail est irrégulière. Il appartient […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 24 octobre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une SCI qui entendait revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article L271- 1 du CCH (cf. délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel dans le délai de 7 jours suivant la notification de la signature du compromis de […]
Lire la suiteAu moment où s’élabore une quatrième directive anti-blanchiment à Bruxelles, cependant qu’en France les agents de Tracfin rêvent de voir les avocats contraints de dénoncer une infraction initiale, même lorsqu’ils ne prêtent pas la main à une opération qu’ils jugent douteuse, la Cour de Strasbourg vient, avec sagesse, remettre un peu d’ordre. Elle a été […]
Lire la suiteUne société d’expertise comptable reçoit 37 lettres de résiliation au profit du cabinet d’un ancien salarié, dont 17 avait été reçues pendant le préavis de ce dernier. Une cour d’appel en déduit que le départ groupé et précipité des clients découlait d’agissement déloyaux de l’ancien salarié qui avait usé des moyens mis à sa disposition […]
Lire la suiteLa décision rendue par la Cour de cassation le 12 juillet 2012 sonne comme un rappel. La loi du 21 juin 2004 organise la responsabilité de l’hébergeur qui exerce une activité de stockage de contenus. S’il a connaissance du caractère illicite d’un contenu, il doit agir avec rapidité pour retirer ces données ou rendre leur […]
Lire la suiteDans le prolongement de la loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012 qui impose une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures, le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité. Il est […]
Lire la suiteLe moteur de recherche bien connu suggère aux internautes, lors d’une recherche, des termes supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale. le SNEP, syndicat national de l’édition phonographique a reproché à Google de suggérer systématiquement d’associer aux requêtes portant sur des noms d’artistes ou des titres de chansons, des mots-clés correspondant à trois […]
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