Dès lors que l’acte de vente mentionne expressément que le terrain objet de la vente présente un risque de pollution connu de l’acheteur, le vendeur ne peut pas être poursuivi pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Cass. 3ème civ. 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000386
Lire la suiteL’acheteur est tenu, au même titre que le vendeur, à une obligation de bonne foi contractuelle. En l’espèce l’acheteur était le maire de la Commune. Il savait que le POS en cours de révision rendait le bien constructible mais n’en a pas informé son vendeur. La Cour de cassation a prononcé la nullité de la […]
Lire la suiteLe déplafonnement du prix du loyer est justifié en cas de modification des caractéristiques et de la destination du local. En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais […]
Lire la suiteLe coût des diagnostics immobiliers peut être mis à la charge de l’acquéreur si les parties le décident, et ce nonobstant l’obligation qui pèse sur le vendeur (article L271 -4 du Code de la construction et de l’habitation). Cass. 3ème civ 16 janvier 2013 n° jurisdata 2013-000328
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (n° 10/03521), la Cour d’appel de POITIERS a jugé que des messages déposés sur le site facebook peuvent permettre de caractériser l’existence d’un contrat de travail. Dans cette affaire, une salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de POITIERS aux fins de faire reconnaître qu’elle a été […]
Lire la suiteIl résulte de l’article L.3121-33 du Code du travail que les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum après 6 heures consécutives de travail. La circulaire n° 2000-7 du 6 décembre 2000 précise que l’employeur peut accorder la pause avant la fin de la période des 6 heures de travail ou immédiatement après. […]
Lire la suite.Alors que les dernières modifications législatives du code du sport en matière de dopage datent de la loi du 1er février 2012, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 février 2013. Cette proposition relative au partage de responsabilité entre les acteurs de la lutte antidopage vise à […]
Lire la suiteNe pas rater à Lyon, les 19, 20, 21 et 22 mars 2013 pour la 3ème édition, INNOROBO qui revient en 2013 encore plus riche en contenus et services
Lire la suiteAJDA 2013 p. 175 Jean-Christophe LAPOUBLE, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux L’expulsion d’un fonctionnaire de son logement de fonction est assez peu fréquente, mais l’expulsion d’un fonctionnaire à la demande d’un tiers est sans conteste une procédure exceptionnelle. C’est pourtant ce qui est arrivé à un fonctionnaire municipal, gardien d’un stade dont […]
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