Cas classique. Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire. Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe. La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police. Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher […]
Lire la suitePayer moins d’impôt et moins de charges, tout le monde en rêve. La réalité de l’article 155A du CGI, bien connu, ramène quelque fois à la réalité. La création d’une société de gestion d’image basée à l’étranger, notamment dans un pays fiscalement avantageux, constitue un montage dont il faut se méfier ou en tout état […]
Lire la suiteLes obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises viennent d’être assouplies. les mesures nouvelles s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014. Un décret devrait paraître pour fixer les seuils des entreprise concernées. ce sera sûrement ceux du droit […]
Lire la suiteL’acquéreur d’un immeuble non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Le délai court à compter du lendemain de la notification qui lui est faite de la promesse ou de l’acte sous seing privé de vente. La Cour de cassation considère que l’exercice par l’un des époux de son droit de rétractation […]
Lire la suiteLe délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014
Lire la suiteAdopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 12, 13 et 14 février. Bail commercial. – Le projet de loi prévoit de rénover le régime des […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats intègre le CERCLE FRANCO CHINOIS
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats intègre le GROUPE DE TRAVAIL “Éthique, Juridique, Normalisation et Réglementation” – Comité de filière Robotique.
Lire la suitePar 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : – L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de […]
Lire la suiteLes frais demandés lors des procédures d’appel dans les instances disciplinaires des fédérations sportives sont irréguliers : Cour administrative de Lyon, 26 décembre 2013, n°13LY00793 . La Cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler un point de droit essentiel pour les millions de licenciés sportifs et les dizaines de milliers d’associations sportives. En effet, […]
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