L’insuffisance des dispositifs existants Le Code de la consommation prévoit depuis le début des années 1990 une action en représentation conjointe. Cela signifie la possibilité pour les associations de consommateurs agréées par les pouvoirs publics d’agir, au nom de plusieurs consommateurs, afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices personnels causés par les mêmes faits d’un […]
Lire la suiteLe Comité Exécutif de la FIFA a approuvé lors de sa séance tenue le 21 mars à Zurich le nouveau Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires. Cette ratification par le Comité Exécutif de la FIFA met fin à une longue procédure de consultation qui avait impliqué associations membres, confédérations, clubs, FIFPro […]
Lire la suiteLe Centre d’évaluation et de recherche médicale de la FIFA (F-MARC) et l’Université de la Sarre élaborent ensemble un registre mondial des cas de morts subites chez les joueurs de football. Ce faisant, le F-MARC et l’équipe du professeur Tim Meyer de l’Institut de Médecine préventive et sportive entendent identifier les causes les plus fréquentes […]
Lire la suitePar décission du 2 avril 2014, la commission de discipline de la FIFA a sanctionné la Real Federación Española de Fútbol (RFEF) et le club espagnol du FC Barcelone pour des infractions relatives au transfert international et à l’enregistrement de joueurs âgés de moins de 18 ans. Le club est tout simplement interdit de recruter […]
Lire la suitePar un arrêt du 27 mars 2014, la Cour européenne de l’Union européenne a estimé qu’un tribunal peut enjoindre à un fournisseur d’accès à internet de bloquer un site internet qui met en ligne des œuvres protégées sans l’accord des titulaires de droits. Toutefois, l’exécution de cette injonction doit préserver un juste équilibre entre les […]
Lire la suiteNommée ministre des Sports en mai 2012, Valérie Fourneyron cède sa place à Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé mercredi le secrétaire général de l’Elysée. Agée de 36 ans, l’ex-ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sera à la tête d’un ministère comprenant les Droits des femmes, la Ville, la Jeunesse et […]
Lire la suiteLe dirigeant peut être sanctionné s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la personne morale qu’il dirige, sans avoir par ailleurs demander la mise en oeuvre d’une procédure de conciliation. Rappel : le fait qu’un créancier ait […]
Lire la suiteL’article L. 313.12 du Code monétaire prévoit que tout concourt à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise peut être réduit ou interrompu qu’à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours. Une cour d’appel dans des circonstances particulières avait considéré […]
Lire la suiteClaude Puel n’a pas obtenu gain de cause ! Le conseil des prud’hommes de Lyon a rendu ce jeudi sa décision dans le litige qui opposait l’actuel entraîneur de Nice à son ancien club, l’Olympique Lyonnais, auquel il réclamait 5 millions d’euros d’indemnités pour licenciement abusif. La juridiction ne lui a pas donné raison en […]
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