Le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu’à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. […]
Lire la suiteLes pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent… Un agent sportif, dont l’entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale française. Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas. […]
Lire la suiteLa mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]
Lire la suiteDans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel. La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]
Lire la suiteIl convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité. Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]
Lire la suiteEn janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ». Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]
Lire la suiteLorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord. Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., […]
Lire la suiteL’Observatoire du football du CIES publie son classement sur les clubs ayant contribué au développement des joueurs sélectionnés pour la Coupe du Monde 2014. La France arrive en tête de ce classement par association nationale, devant l’Angleterre et l’Allemagne. Le classement prend en compte le nombre de joueurs formés par club parmi les sélectionnés, […]
Lire la suiteUne décision illégale du comité directeur fixant la liste des membres de la chambre d’appel qui était irrégulièrement composée le jour où elle a statué ne peut être retirée ou remplacée par la fédération par une décision rétroactive. dans une affaire relative au basketball, la commission fédérale des officiels, puis la chambre d’appel dans […]
Lire la suiteL’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum. A compter du 1er […]
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