L’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS). La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce […]
Lire la suiteDès lors que son consentement n’est pas vicié et qu’il n’y a aucune fraude de la part de l’employeur, un salarié, victime d’un accident du travail, déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, peut conclure une rupture conventionnelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 […]
Lire la suiteDans un arrêt du 12 juin 2014 (n° 13-16.362), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le non respect du délai de carence prévu à l’article L.1251-36 du Code du travail (lorsqu’il est applicable) constitue un manquement imputable à l’entreprise de travail temporaire à ses obligations et permet la requalification en […]
Lire la suiteNul doute que la pression s’exerce déjà tous azimuts pour le cas du joueur BRANDAO. Le coup de tête asséné par le brésilien à THIAGO MOTTA à l’entrée des vestiaires au terme du match PSG-BASTIA le 16 août 2014 agite les esprits et remue le football français à commencer par le club de BASTIA […]
Lire la suiteLe joueur du Bayern de Munich Franck RIBERY a annoncé sa “retraite internationale”. En d’autres termes, et tout le monde a compris, il ne souhaite plus jouer en Equipe de France de football pour des raisons qui lui appartiennent. Et s’il était à nouveau sélectionné en vue de l’EURO 2016…. Pourrait-il refuser […]
Lire la suite(Philippe Veber interviewé dans L’Equipe) Droit du sport Les clubs de Russie, du Qatar ou de Chine semblent moins tournés vers la L1 que par le passé. SIGNE D’UN certain tassement, il n’y a pas, cette année, ce dub turc, grec ou ukrainien venu afficher sa gourmandise pour les joueurs de l’Hexagone, […]
Lire la suiteLes clubs de Ligue 1 avait laissé partir un entraineur de grande qualité. La Côte d’Ivoire saisit l’opportunité. De gros challenges attendent Hervé RENARD. Le premier, ce sera la Coupe d’Afrique des Nations 2015 au Maroc. Passionnant.
Lire la suiteVEBER AVOCATS est à nouveau classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats français dans les domaines du droit des marques, de l‘internet et du sport, en pratique réputée, par DECIDEURS STRATEGIE FINANCE DROIT (2014). L’innovation du cabinet dans le domaine du droit des robots et de la robotique, avec ROBOLEX, et dans le domaine du […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS interrogé au sujet du STADE VELODROME. Jean-Christophe LAPOUBLE, universitaire et avocat spécialiste du droit du sport a été interviewé sur l’obligation pour un club de jouer dans sa ville d’origine à l’occasion du bras de fer qui s’est instauré entre la municipalité de MARSEILLE et le club phocéen de football à propos […]
Lire la suiteDepuis le 20 juin 2014, seule l’amende administrative demeure applicable aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mécanisme de sanction des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels (L. […]
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