Revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, le délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt ne court pas à compter de la signature d’un acte de prêt ne mentionnant aucun taux […]
Lire la suiteL’EMPLOYEUR A-T-IL UN POUVOIR DE CONTROLE ? Lorsque les salariés occupent un poste impliquant la conduite d’un véhicule, le règlement intérieur peut prévoir la faculté pour l’employeur de recourir à l’alcootest lorsqu’un salarié semble avoir consommé de l’alcool avant sa prise de poste ou pendant son temps de travail. A été jugé licite […]
Lire la suiteAprès de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage. L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ». Les […]
Lire la suiteAu 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Lire la suitePour la 3ème année consécutive, l’équipe DROIT DU SPORT – Veber Avocats remporte le Trophéee d’Or 2017 décerné à Paris par le MONDE DU DROIT associé à l’AFJE.
Lire la suiteChristian Lavieille et Jean-Pierre Garcin s’imposent en catégorie T2 sur le DAKAR 2017. Veber Avocats salue cette victoire et particulièrement la régularité du pilote sur l’épreuve avec lequel il collabore depuis de nombreuses années.
Lire la suiteNouveau succès pour l’équipage PETERHANSEL – COTTRET qui a une fois de plus démontré une maitrise sans faille du rallye raid. Veber Avocats est fier de collaborer avec ces recordmen de victoires sur la DAKAR.
Lire la suiteBernard Laporte, président de la Fédération Française de Rugby, a fait l’honneur d’être présent à la soirée des fondateurs du 11 janvier 2017 du Rugby Club auquel Veber Avocats appartient.
Lire la suiteBenjamin Arnaud et Philippe Veber étaient invités à Londres le 28 novembre 2016 à la première du film I AM BOLT
Lire la suiteL’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
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