Le 06 novembre 2023
Requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) de la succession de contrats à durée déterminée (CDD) d'une joueuse de basket-ball
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel d'Angers a conclu à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la succession de plusieurs contrats à durée déterminée intervenus entre une joueuse de basket-ball et un club.
Conformément à la position de la Cour de cassation, les juges du fond ont recherché si l'emploi visé faisait partie de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI et si l'utilisation de CDD successifs est jutifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant la caratère temporaire de l'emploi concerné.
L'argumentation avancée par l'employeur au titre de la succession des saisons sportives à l'issue incertaine n'a pas suffit.
CA Angers, 10 août 2023, n° 22/00108
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