Loi pouvoir d'achat - Déblocage des droits à participation pour le salarié

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat » permet, sous certaines conditions, à des salariés ou anciens salariés de demander le déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement dans la limite de 10 000 € nets de prélèvements sociaux.
 
Ce dispositif concerne tous les régimes de participation ou d’intéressement mis en place au sein des entreprises et dont les sommes ont été investies, notamment, dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe (les plans d’épargne retraite ne sont pas concernés).
 
Le déblocage ne concerne que les sommes qui ont été affectées sur ces plans d’épargne avant le 1er janvier 2022.
 
Le salarié, pour bénéficier de ce dispositif, doit formuler sa demande, auprès de son employeur ou de l’organisme gestionnaire, avant le 31 décembre 2022.
 
Le déblocage de ces sommes est destiné à la consommation des ménages et doit donc aider à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
 
Le déblocage ne peut intervenir qu’en une seule fois et dans la limite maximale de 10 000 €.
 
L’employeur ne peut pas refuser.
 
A noter cependant que le déblocage des sommes affectées à un compte courant bloqué ou à l’acquisition de titres de l’entreprise est soumis à une décision unilatérale de l’employeur ou à un accord préalable.
 
Avant le 16 octobre 2022, chaque entreprise concernée est tenue d’informer par tout moyen les salariés et anciens salariés bénéficiaires de ce dispositif.
 
Philippe Veber - Veber Avocats - Avocats droit du sport et des sportifs - Lyon - Paris
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