Le 26 mars 2020
La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté
Dans cette affaire, une personne se porte caution d'une agence immobilière au titre de la garantie professionnelle.
L'agence est placée en liquidation judiciaire.
La société qui a consenti la garantie financière déclare sa créance.
Elle poursuit parallèlement la caution avec inscription d'hypothèque judiciaire.
La créance et rejetée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire.
La société demande néanmoins la vente du bien hypothéqué.
La cour d'appel de Lyon ordonne la réalisation du bien immobilier considérant que l'obligation de la caution subsiste.
Censure de la Cour de cassation.
Il résulte de l'article 2313 du Code civil que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
Conclusion juste et pleine de bon sens !
Cass.com. 22-I-2020 n° 18-19.256
David Lappartient annonce qu’il ne se représentera pas à la présidence du CNOSF
David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), a annoncé ce Vendredi qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat à la tête de l’organisation lors des élections prévues dans quelques mois. Cette décision marque la fin d’un cycle important dans la gouvernance du sport français, après plusieurs années de gestion marquées par […]
Lire la suiteOlivier Ginon exprime son impatience face à l'incertitude autour de la gestion du Stade de France
Olivier Ginon, président du groupe lyonnais GL Events, a récemment exprimé son impatience concernant le processus de renouvellement de la concession du Stade de France. Depuis mars 2023, les discussions sont en cours pour déterminer le futur gestionnaire de cette enceinte emblématique, avec un changement prévu au 4 août 2025, date à laquelle la concession […]
Lire la suiteLa Cour de cassation casse et annule la condamnation pénale de Franck Dumas pour fraude fiscale
Un long combat judiciaire. Une victoire. Nous défendons la même position juridique depuis le début. Nous la soutiendrons jusqu’au bout. Prochaine étape : la cour d’appel de Rouen. w.lequipe.fr/Football/Actualites/-franck-dumas-n-est-ni-un-fraudeur-ni-un-truand-ni-un-fuyard-l-avocat-fait-le-point-entre-l-annulation-de-sa-condamnation-et-la-perspective-d-un-nouveau-proces/1548698 Philippe Veber, Veber Avocats – Droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris
Lire la suiteL'élection de Tony Estanguet au Comité International Olympique (CIO)
Le 20 mars 2025, Tony Estanguet, triple champion olympique en canoë-kayak, a été élu membre du Comité International Olympique (CIO). Cette élection marque une nouvelle étape importante dans la carrière de cet athlète d’exception et souligne son engagement envers le développement du sport au niveau mondial. Estanguet, qui a déjà joué un rôle clé dans […]
Lire la suitePierre Gasly (Alpine - Formule1) devient l’ambassadeur de la marque GIVENCHY
Givenchy, maison de luxe emblématique du groupe LVMH, a annoncé un partenariat historique avec la Formule 1 pour une durée de dix ans. Ce partenariat stratégique vient renforcer l’engagement de LVMH à devenir un acteur majeur dans le monde du sport automobile, un secteur où le groupe voit un potentiel énorme pour faire rayonner ses […]
Lire la suiteLe conflit entre Kylian Mbappé et le PSG : Un enjeu majeur pour le droit du sport
Le différend entre Kylian Mbappé et le Paris Saint-Germain (PSG) n’est pas seulement une bataille de nature contractuelle, mais aussi un tournant dans la manière dont les droits des joueurs et des clubs sont gérés dans le football professionnel. Cette affaire, qui oppose l’une des plus grandes stars du sport à l’un des clubs les […]
Lire la suite