March 26, 2020

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté

La caution est libérée par le rejet de la créance au passif d'une entreprise en difficulté
Important. Redressement et liquidation judiciaire. Le refus du juge-commissaire d'admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d'une entreprise en procédure collective entraîne l'extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier.
Dans cette affaire, une personne se porte caution d'une agence immobilière au titre de la garantie professionnelle.
L'agence est placée en liquidation judiciaire.
La société qui a consenti la garantie financière déclare sa créance.
Elle poursuit parallèlement la caution avec inscription d'hypothèque judiciaire.
La créance et rejetée par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire.
La société demande néanmoins la vente du bien hypothéqué.
La cour d'appel de Lyon ordonne la réalisation du bien immobilier considérant que l'obligation de la caution subsiste.
Censure de la Cour de cassation.
Il résulte de l'article 2313 du Code civil que la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas obstacle à ce que la caution puisse opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
Conclusion juste et pleine de bon sens !
Cass.com. 22-I-2020 n° 18-19.256
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