L’administration, inquiète du nombre de ruptures conventionnelles, en simplifie les modalités !

Le cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue » par le salarié, ce qui devrait inviter les partenaires sociaux à de nouvelles discussions lors des négociations relatives à la convention UNEDIC. L’administration vient néanmoins de mettre en place un nouveau portail internet (www.teleRC.travail.gouv.fr) permettant aux employeurs et aux salariés d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée. Ce nouveau service en ligne propose : - une saisie assistée du formulaire d'homologation, pour garantir une meilleure qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l'Administration, - la possibilité de mémoriser le formulaire personnalisé pendant 3 jours pour le compléter ultérieurement, - le téléchargement au format PDF du formulaire rempli afin de pouvoir l'imprimer et le signer, - le téléchargement d'une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables). Pour l'instant, le formulaire de demande d'homologation, signé en original par chacune des parties, doit encore être envoyé par courrier à l'administration.