Le 16 Jan 2024

La clause de rupture unilatérale pure et simple dans un CDD de sportif est nulle

La clause de rupture unilatérale pure et simple dans un CDD de sportif est nulle

L'article L.222-2-7 du Code du sport prévoit que "les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet".

 
Un club de volley-ball embauche une joueuse en contrat à durée déterminée.
 
Le contrat prévoit un renouvellement automatique pour deux saisons.
 
Le club notifie par lettre recommandée le non-renouvellement du contrat et propose un salaire inférieur.
 
La joueuse conteste les modalités de la rupture du contrat.
 
La cour d'appel de Montpellier sanctionne le club sur la bas de la motivation suivante :
 
"En application de l'article L222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequelune association sportive s'assure moyennant rémunération, le concours d'un salarié sportif tel que défini à l'article L222-2-2 du même code est un contrat à durée déterminée.
L'article L222-2-4 du même code prévoit que la durée d'un tel contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive et supérieure à 5 ans.
 
En application de l'article L 222-2-7 du même code , les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnel sont nulles et de nul effet.
 
Il en découle en l'espèce que le contrat de travail à durée déterminée a été conclu, en tenant compte de la clause de renouvellement automatique figurant à l'avenant n° 2 du contrat, pour la période du 1er septembre 2015 jusqu'au 30 juin 2018 , qu'il ne s'agit pas en conséquence d'un contrat prévoyant deux renouvellements d'une année, et que la clause de rupture unilatérale également prévue à cet avenant est nulle, de sorte que l'employeur ne pouvait par courrier du 30 mars 2017 annuler unilatéralement la reconduction automatique du contrat dont l'échéance était fixée au 30 juin 2018.
 
En conséquence, le courrier du 30 mars 2017 s'analyse en une rupture anticipée du contrat du travail.
 
En application de l'article L1243-1 du contrat de travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat qui intervient à l'initiative de l'employeur hors les cas prévus à l'article L1243-1 du code du travail ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat , sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8.
 
Par ailleurs, l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L.1243-4 du code du travail par suite d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée dont il était titulaire, doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont l'intéressée aurait bénéficié.
 
En l'espèce, la rupture anticipée du contrat ne se fonde pas sur l'un des cas prévus à l'article L1243-1 du code du travail, de sorte qu'elle ouvre droit à une indemnité pour le salarié."
 
CA Montpellier, 13 déc. 2023, n° 21/01876
 
Avocat en droit du sport - Avocat des sportifs.
 

Pour plus d'actualités sur le droit et le sport : https://veberavocats.com/fr/actualites/


N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé dans le monde sportif sur Paris et Lyon : https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/
Partager sur
Par Philippe Veber Le 10 Nov 2026

Teddy Riner candidat à la présidentielle : ses sponsors face à un défi inédit

En annonçant, le 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, Teddy Riner change de dimension. Jusqu’ici associé aux valeurs universelles du sport, le quintuple champion olympique entre désormais dans l’arène politique. Pour les marques qui ont investi dans son image, cette décision soulève des questions inédites : faut-il poursuivre les partenariats, revoir […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 28 Oct 2026

Mbappé dans la tourmente en Chine : une plaisanterie sur Mao qui lui coûte très cher

Une simple remarque humoristique, quelques secondes de vidéo et une polémique internationale. Kylian Mbappé se retrouve au cœur d’une tempête médiatique en Chine après avoir évoqué Mao Zedong comme un « dictateur chinois ». Entre sponsors perdus, indignation sur les réseaux sociaux et excuses publiques, la star du Real Madrid découvre les conséquences économiques et […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 23 Oct 2026

La FFSA au rupteur !

La FFSA en zone rouge. Six mois de crise, de révélations et de tensions… La ministre des Sports engage une procédure de retrait d’agrément   Depuis mars 2026, la Fédération Française du Sport Automobile traverse une crise de gouvernance sans précédent dans son histoire récente. Révocation d’un président, accusations de gouvernance parallèle, plaintes judiciaires, élections […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Première pole position en WEC pour Mathys JAUBERT !

Bravo à @mathysjaubert qui réalise une énorme performance en signant sa première pole position en WEC en prenant l’Hyperpole des 6 Heures de Barcelone.   Il devient le plus jeune poleman de l’histoire du championnat.   #drivingkoncept #davidzollinger #avocat #avocatsportauto #wec   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 Oct 2026

Lorenzo Fellon CHAMPION !

Bravo à Lorenzo Fellon qui réalise une énorme perfomance en devenant 2026 STOCK EUROPEAN CHAMPION ! Une pensée pour Laurent et Andrea.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport – Droit des sportifs – Sports mécaniques Paris – Lyon

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 08 Oct 2026

Running : Altra lance une équipe de coureurs de 75 à 85 ans pour prouver que l’âge n’est pas une ligne d’arrivée

Alors que la France célèbre la Semaine Bleue, consacrée aux seniors et aux liens entre les générations, la marque américaine de running Altra prend le contre-pied des campagnes sportives traditionnelles. Au Royaume-Uni, elle vient de dévoiler la « Legacy Team », une équipe composée de quatre athlètes âgés de 75 à 85 ans. Leur ambition […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Brèves