Le 15 avril 2011

CLAUSES DE NON-CONCURRENCE et SALARIE ASSOCIE

CLAUSES DE NON-CONCURRENCE et SALARIE ASSOCIE
Associer un salarié au capital d'une société peut être un moyen efficace pour :

- le motiver dans son activité professionnelle et l'intéresser directement aux résultats de l'entreprise,
- de saluer le travail accompi.

Cette reconnaissance n'est pas neutre pour la société. Le statut d'associé confère au salarié un certain nombre de droits et d'obligations quand à la gestion de l'entreprise qui l'emploie.

En pareille hypothèse, le dirigeant sera fortement incité à encadrer ses relations avec son nouvel associé au moyen d'un pacte d'associés.

Si le salarié associé n'était pas encore lié par un clause de non-concurrence dans le cadre de son contrat de travail, se posera alors la question de la souscription d'une telle obligation dans le pacte d'associés.

La stipulation d'une clause de non-concurrence par un salarié-associé dans un pacte d'associés plutôt que dans un contrat de travail était jusqu'à présent la solution privilégiée par le dirigeant.

En effet, depuis 2002, toute clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail doit faire l'objet d'une contrepartie financière pour être valable.

La Cour de cassation vient de préciser qu'une clause de non-concurrence visant un salarié-associé et prévue dans un pacte d'associés doit, pour être valable, être assortie d'une contrepartie financière (Cass. Com. 15 mars 2011, n° 10-13.824).
Partager sur
Par Philippe Veber Le 22 février 2025

Ligue 1 de football et droits TV : des revenus cruciaux au cœur d'une crise

Les droits télévisés – droits TV –  représentent l’une des principales sources de revenus pour les clubs de football, surtout dans des championnats comme la Ligue 1, où l’écart financier avec les grandes ligues européennes reste marqué.   Ces droits, qui désignent l’ensemble des revenus générés par la diffusion des matchs à la télévision, sont […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2025

Le premier naming du Grand Prix de Monaco Formule 1

Le Grand Prix de Monaco, l’un des événements les plus emblématiques du championnat de Formule 1, entre dans une nouvelle dimension en annonçant un partenariat exclusif pour un premier naming officiel. Cette initiative marque un tournant dans l’histoire de la course monégasque, qui se déroule sur les mythiques rues étroites et sinueuses de la Principauté, […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2025

Edgar Grospiron, président du Comité d’Organisation des JO d'hiver

Le 13 février 2025, Edgar Grospiron, champion olympique de ski de bosses en 1992, a été proposé à la présidence du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.   Cette décision a été prise lors d’une réunion réunissant David Lappartient, président du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ; […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 février 2025

Ligue Nationale de Rugby, des défis financiers majeurs

La Ligue Nationale de Rugby (LNR) est actuellement confrontée à des défis financiers majeurs, notamment un redressement fiscal de 20,7 millions d’euros notifié au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) France 2023, responsable de la commercialisation des programmes de voyages et d’hospitalités lors de la Coupe du Monde de Rugby 2023.   L’administration fiscale reproche au GIE […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 13 février 2025

Crise des droits TV en Ligue 1 : assignations croisées DAZN - LFP

Le football français est actuellement secoué par une nouvelle crise liée aux droits télévisés.   En février 2025, DAZN, le diffuseur principal des matchs de Ligue 1, a payé seulement la moitié de la somme qu’il devait verser à la Ligue de Football Professionnel (LFP). Cette situation met en lumière des tensions croissantes entre les […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 13 février 2025

LOU Rugby, le président Yann Roubert sur le départ ?

Yann Roubert, actuel Président du LOU RUGBY a présenté sa candidature à la présidence de la Ligue Nationale de Rugby (LNR). L’actuel vice-président de la LNR quittera ses fonctions au LOU RUGBY en cas de victoire.   L’élection est prévue le 13 mars, Yann Roubert affrontera Jean-René Bouscatel, président de la ligue depuis 2021 (également […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Affaires