VEBER AVOCATS vit l’esprit d’équipe et les valeurs du sport. Certains de ses membres sont marathoniens. Le cabinet sera représenté à la RUN IN LYON, au Marathon de New York et au Marathon du Beaujolais. Sport et droit du sport… A suivre…
Lire la suiteRETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et […]
Lire la suiteBail commercial – (article L145-5 du Code de commerce) La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie […]
Lire la suiteBail commercial La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]
Lire la suiteLa rémunération perçue par un éducateur sportif indépendant travaillant dans des écoles en vertu d’un contrat le liant à l’office municipal d’éducation physique et des sports de la ville n’est pas exonérée de TVA. Résultat : rappel de TVA sur les recettes générées par des cours dispensés dans des écoles primaires (initiation à l’escalade). […]
Lire la suiteLa LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire. Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]
Lire la suiteAvoir avoir livré une vraie bagarre avec Wei Han, Christian Lavieille et son copilote Jean-Pierre Garcin se sont imposés dans la seconde édition du China Grand Rally sur Haval avec le Team SMG comme préparateur. Les deux équipages offrent le doublé à la marque HAVAL. Le français a une réellement témoigné de son talent sur […]
Lire la suiteLa LOI PINEL offre plus de souplesse. Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier. Les deux options sont désormais possible. (article L145-9 du Code de commerce)
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que la représentation, par une simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré pour des marques de services consistant en des prestations relatives à ces produits mais ne faisant pas partie intégrante de […]
Lire la suiteAugmentation du loyer plafonné à 10% (article L145-34 du Code de commerce) La Loi PINEL a profondément remanié le statut des baux commerciaux. Désormais, la variation de loyer ne peut conduire, dans l’hypothèse d’un déplafonnement acquis, à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année […]
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