Pour être valable, une clause de mobilité doit impérativement définir de façon précise son secteur géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. Partant ce principe, certaines juridictions considéraient qu’une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français n’était pas suffisamment précise pour permettre au salarié […]
Lire la suiteBail commercial. Inventaire obligatoire des charges, impôts, taxes et redevances La LOI PINEL impose au bailleur de dresser un inventaire récapitulatif, à la signature du bail, puis tous les trois ans, de l’état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser avec budget prévisionnel, outre une évaluation des charges et impôts qui seront imputés au locataire. […]
Lire la suiteVEBER Avocats conseille et soutient le jeune golfeur Tom GUEANT dans le cadre de Sport Upgrade (pôle droit du sport du cabinet). http://vimeo.com/thisisitagency/sportupgrade Le palmarès de Tom Gueant est impressionnant. Meilleur européen lors de ses 6 participations aux championnats du monde, Tom a remporté le titre des 5 ans avant de terminer […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS vit l’esprit d’équipe et les valeurs du sport. Certains de ses membres sont marathoniens. Le cabinet sera représenté à la RUN IN LYON, au Marathon de New York et au Marathon du Beaujolais. Sport et droit du sport… A suivre…
Lire la suiteRETOUR SUR LA LOI DU 4 AOUT 2014 ET LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE D’EGALITE FEMMES-HOMMES La loi du 4 août 2014, en application depuis le 6 août, vise à mieux assurer l’effectivité de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et à mieux concilier d’autre part vie privée et […]
Lire la suiteBail commercial – (article L145-5 du Code de commerce) La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie […]
Lire la suiteBail commercial La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]
Lire la suiteLa rémunération perçue par un éducateur sportif indépendant travaillant dans des écoles en vertu d’un contrat le liant à l’office municipal d’éducation physique et des sports de la ville n’est pas exonérée de TVA. Résultat : rappel de TVA sur les recettes générées par des cours dispensés dans des écoles primaires (initiation à l’escalade). […]
Lire la suiteLa LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire. Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]
Lire la suiteAvoir avoir livré une vraie bagarre avec Wei Han, Christian Lavieille et son copilote Jean-Pierre Garcin se sont imposés dans la seconde édition du China Grand Rally sur Haval avec le Team SMG comme préparateur. Les deux équipages offrent le doublé à la marque HAVAL. Le français a une réellement témoigné de son talent sur […]
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