Le 27 mai 2014 (JO du 21 juin), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté une dispense de déclaration pour les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle tachygraphes dans les véhicules de transport de voyageurs de plus de neuf personnes et dans les véhicules de […]
Lire la suiteDans un arrêt du 18 juin 2014 relatif au transport maritime de passagers, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’application des limitations de responsabilité du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-5 du Code des transports, ces limitations ne s’appliquent pas « s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou […]
Lire la suiteAir France a annoncé mercredi 14 avril qu’elle allait déposer un recours en nullité du rapport de contre-expertise judiciaire qui avait été demandée par le constructeur Airbus dans le cadre de l’enquête sur l’accident du vol Rio-Paris survenue en juin 2009. “Air France a constaté que cette contre-expertise a été conduite de manière […]
Lire la suiteC’est la volonté d’économie de carburant et de réduction des émissions polluantes qui a conduit la commission européenne à imposer de repenser l’ergonomie des cabines des camions. Une directive impose une nouvelle forme de cabine. Le traditionnel cube devrait laisser la place à des cabines plus aérodynamiques. La France tente de repousser […]
Lire la suiteVEBER AVOCATS accompagne FEROVERGNE, opérateur ferroviaire de proximité, qui ouvre à partir de juin 2014 un service combiné ferroviaire entre FOS-SUR-MER et SAINT-ETIENNE. Cette offre répond aux demandes des chargeurs, favorise le potentiel de la région, découle d’une réelle pertinence économique et peut se targuer d’un bilan écologique à saluer puisque il aboutira écarter 4500 […]
Lire la suiteCas classique. Un transporteur espagnol effectue des prestations pour une société également espagnole qui est placée en redressement judiciaire. Le transporteur s’adresse au destinataire sur la base de l’action directe. La loi GAYSSOT est d’ordre public mais pas une loi de police. Dès lors, dans le cadre d’ un transport international, il convient de rechercher […]
Lire la suiteIl paraît inutile de rappeler l’importance du commissionnaire en matière de transport. Le décret 2013-293 du 5 avril 2013 qui approuve le contrat type de commission de transport vient de modifier le régime entre les chargeurs-donneurs d’ordres et les commissionnaires pour la définition de leurs relations contractuelles. De nouvelles clauses sont introduites. Celles relatives à […]
Lire la suiteLa naissance d’un nouvel opérateur de fret de proximité (OFP) est prévu en 2013 dans l’est de la France. Une société au capital de départ de 350 000 à 400 000 euros associera notamment un logisticien et un autre chargeur. Une banque pourrait également faire partie du tour de table.
Lire la suiteAvant la loi du 8 décembre 2009, la faute équipollente au dol exclusive de l’application des limites d’indemnité au transporteur terrestre, s’entendait de la faute lourde définit comme celle supposant « la preuve d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission […]
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