Verser une somme en compte-courant revient pour l’associé à consentir un prêt. Il peut en demander le remboursement à tout moment des fonds versés. le prêt qu’il consent dans ces conditions n’est pas d’une durée supérieure ou égale à un an et le redressement judiciaire de la société arrête le cours des intérêts. Cass.com. 23 […]
Lire la suiteLyon City Design a exposé le container à verre “mosaïque” à l’Hôtel-Dieu du 14 au 17 mars. Installé il y a quelques mois sur le territoire, cet objet utile du quotidien a en effet réinvesti l’espace urbain. DESIGN OFFICE et BILOBA ENVIRONNEMENT sont à l’origine de cette réussite qui allie utilité, design, renouveau dans un […]
Lire la suiteLa loi de finances pour 2013 a modifié les règles de report en avant des déficits pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.Désormais, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent imputer leurs déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 […]
Lire la suiteLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre 2012. Ce texte comporte, comme l’accoutumée, de nombreuses mesures intéressant les cotisations et contributions dont les principales sont les suivantes : 1/. Rupture conventionnelle Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont désormais assujetties au forfait social de 20% […]
Lire la suiteLe gérant non associé ne participe pas au contrat de société. Un contrat n’a d’effet qu’entre ceux qui l’ont souscrit. Dès lors, une clause de non-concurrence qui figure dans les statuts d’une SARL n’est pas opposable au gérant non associé nommé au cours de la vie de la société s’il n’est pas démontré qu’il l’a […]
Lire la suitedans les SARL et les SA, un ou plusieurs associés représentant respectivement 10 % et 5 %, peuvent solliciter judiciairement la nomination d’un expert aux fins d’une expertise de gestion. La Cour de cassation vient de considérer que la décision d’augmenter le capital appartient à l’assemblée des associés et ne relève pas de l’opération de […]
Lire la suiteMême si le Code de commerce n’apporte pas de certitude sur ce point, il était acquis que la rémunération des gérants de SARL est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés. La Cour de cassation pose clairement le principe. Un gérant avait prélevé une rémunération sans autorisation de l’assemblée des […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats cité comme acteur du Corporate Finance par CF NEWS
Lire la suiteL’amendement du gouvernement relatif à l’aménagement de la taxation des plus-values sur cessions de valeurs mobilières qui devait faire suite aux nombreuses réactions des chefs d’entreprises (et pas seulement des « pigeons ») n’a toujours pas été communiqué, ni aux membres de la Commission des Finances, ni aux Parlementaires, qui examinent le projet de loi […]
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