L’entreprise qui paie à tort des cotisations sociales (URSSAF) peut en demander le remboursement par tout moyen (une lettre recommandée avec AR est fortement conseillée) dans un délai de 3 ans à compter de la date de leur paiement (L 243-6 du CSS). La Cour de cassation vient de préciser que pour interrompre ce […]
Lire la suiteDepuis le 20 juin 2014, seule l’amende administrative demeure applicable aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mécanisme de sanction des règles applicables aux délais de paiement entre professionnels (L. […]
Lire la suiteJugé que sont contraires à la réglementation sur le crédit à la consommation les clauses d’un contrat de crédit : imposant à l’emprunteur un préavis de deux mois pour rembourser par anticipation, permettant au prêteur d’exiger un remboursement anticipé hors l’hypothèse de la défaillance de l’emprunteur (en l’occurrence, le prêteur exigeait un tel […]
Lire la suiteEngage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé, tout producteur ou commerçant, qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (Code de commerce article L.442-6,I-2°). La qualification de partenaire commercial suppose en général une certaine continuité de la relation. Néanmoins, […]
Lire la suiteIl y a déjà des lois ou des articles de lois qui ne servent à rien. La loi de juin 2010 qui a permis aux avocats d’assurer l’assistance de sportifs et donc donc de faire leur métier en offre une bon exemple (il y a dans cette loi d’autres dispositions). Mais cette fois, […]
Lire la suiteUn créancier professionnel (en général, il s’agit d’une banque), ne peut pas se prévaloir d’un engagement de caution consenti par une personne physique dont le cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne […]
Lire la suiteUn créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains. Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps. C’est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d’exécution que la Cour de cassation se prononce sur […]
Lire la suiteLa loi Pinel a été définitivement votée ce 5 juin à l’issue d’une procédure d’urgence. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale le 26 mai n’a fait l’objet d’aucun amendement devant le Sénat. Il a été publié au Journal Officiel du 19 juin. En ce qui concerne les commerçants, le but affiché de la loi […]
Lire la suiteEn janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ». Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]
Lire la suiteL’épisode sonne comme un symbole. Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le permis de construire relatif à l’un des aspects du réaménagement du magasin de la SAMARITAINE à PARIS, propriété du groupe LVMH. Les juges appliquent la loi. Le législateur fait la loi… Pour qui ? Pour quoi ? […]
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