L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture. On peut se demander si l’agent commercial ne peut pas néanmoins prétendre à la réparation de la perte de chance de percevoir des rémunérations que lui cause la […]
Lire la suiteUne banque a été condamnée pour défaut d’information sur les règles de souscription d’un fonds étranger. En résumé, une banque qui a acheté les parts d’un fonds étranger pour le compte d’un client non professionnel (pour 900 000 €) aurait dû l’informer des règles de souscription empêchant que les parts soient inscrites au nom […]
Lire la suiteLa Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Lire la suiteC’est une décision a priori inédite. L’article L 642-3 du Code de commerce interdit, sauf autorisation du tribunal, aux dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale en liquidation judiciaire de présenter une offre de reprise de l’entreprise. La Cour de cassation vient de fixer le principe selon lequel ce texte n’interdit […]
Lire la suiteLe décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de […]
Lire la suiteBail commercial. Inventaire obligatoire des charges, impôts, taxes et redevances La LOI PINEL impose au bailleur de dresser un inventaire récapitulatif, à la signature du bail, puis tous les trois ans, de l’état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser avec budget prévisionnel, outre une évaluation des charges et impôts qui seront imputés au locataire. […]
Lire la suiteBail commercial – (article L145-5 du Code de commerce) La LOI PINEL impose désormais l’obligation de dresser un état des lieux contradictoire lors de la conclusion du bail, la cession du droit au bail, la cession du fonds et lors de la restitution des locaux. Cet état des lieux est établi amiablement ou par voie […]
Lire la suiteBail commercial La LOI PINEL nous donne enfin une définition de ce type de convention jusqu’alors consacrée exclusivement par la jurisprudence : « N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de […]
Lire la suiteLa LOI PINEL augmente la durée du bail dérogatoire. Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, conclure un bail dérogatoire à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus […]
Lire la suiteLa LOI PINEL offre plus de souplesse. Désormais le congé par lettre recommandée avec accusé de réception est possible. Auparavant le congé triennal ne pouvait être donné que par exploit d’huissier. Les deux options sont désormais possible. (article L145-9 du Code de commerce)
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