Allongement de la durée du maintien des droits liés au régime de mutuelle

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a mis en place la portabilité des régimes de prévoyance et de mutuelle. Le maintien des garanties afférentes concernent tous les salariés depuis le 15 octobre 2009. La durée du maintien de ces garanties est, à ce jour, fixée à 9 mois maximum.
A compter du 1er juin 2014, cette durée sera portée à 12 mois maximum pour la complémentaire santé (maladie, maternité). Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, l’ancien salarié qui bénéficiait d’une complémentaire santé dans l’entreprise, continuera de bénéficier des avantages afférents pendant une durée maximale de 12 mois et à titre gratuit (financement mutualisé). Pour la prévoyance, il conviendra d’attendre le 1er juin 2015.
Rappelons que la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié. Par ailleurs, ce dernier doit être pris en charge par l’assurance chômage. Le certificat de travail doit porter la mention du maintien des garanties.
Par ailleurs, précisons qu’au plus tard le 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés sera mise en place :

• soit par des négociations au niveau des branches qui ne prévoient pas d’ores et déjà une couverture collective obligatoire minimale
• soit par des négociations au niveau de l’entreprise
• soit par une décision unilatérale de l’employeur