Dans cette réponse, le Ministère de l’économie et des finances procède en plusieurs étapes distinctes : il définit le bénévolat, puis expose l’incompatibilité de la qualité de bénévole avec l’existence d’une contrepartie à la participation à la vie de l’association. Appliquant ce raisonnement aux joueurs d’une association sportive, il considère ensuite que ces derniers bénéficient […]
Lire la suiteDans le domaine sportif, la constitution d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 constitue la formule juridique la plus utilisée. Pourtant, quand il s’agit d’une association dont l’activité principale, ou au moins une grande partie de l’activité consiste à commercialiser des prestations, la forme associative n’est pas forcément adaptée. C’est ce […]
Lire la suiteDans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 224-1, V du code de l’environnement qui […]
Lire la suiteLe système des noms de domaine, base technique du réseau Internet, est géré par l’ICANN (Internet corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit privé américain. Le nom de domaine est constitué de plusieurs composantes dont le suffixe. Le suffixe correspond au domaine dit de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) ; il […]
Lire la suiteUne réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ». Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°11-25.198), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient la mise en œuvre de la garantie décennale à des désordres esthétiques généralisés affectant des façades suite à des travaux de ravalement. Les travaux portaient, en l’espèce, non seulement sur la restauration de pierres de […]
Lire la suiteEntrée en vigueur, pour les baux en cours (bureaux, commerces) du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale visée à l’article L125-9 du Code de l’environnement. A compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de […]
Lire la suitela Cour de cassation énonce deux principes : L’expert désigne conformément à l’article 1843-4 est un technicien de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu’avec la fixation de cette valeur ; en l’espèce, le dessaisissement de l’expert n’était donc intervenu qu’au dépôt de la note fixant le […]
Lire la suiteVerser une somme en compte-courant revient pour l’associé à consentir un prêt. Il peut en demander le remboursement à tout moment des fonds versés. le prêt qu’il consent dans ces conditions n’est pas d’une durée supérieure ou égale à un an et le redressement judiciaire de la société arrête le cours des intérêts. Cass.com. 23 […]
Lire la suiteUn gérant signe un contrat de location-gérance pour la société qu’il dirige d’une durée de trois ans. Il se porte caution envers le bailleur. le contrat de location-gérance a été prorogé à plusieurs reprises par voix d’avenants. La société locataire est placée en liquidation judiciaire. La caution est actionnée en paiement. La chambre commerciale de […]
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