Le 28 juillet 2015

Actualités droit des sociétés

Actualités droit des sociétés

Depuis le 1er juillet 2015 il n’est plus obligatoire de procéder à l’enregistrement des statuts constitutifs d’une société. Cette mesure de simplification résulte de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des sociétés. Les modalités d’application de cette mesure restent encore à définir par la voie d’un décret à paraître.
En pratique, cette simplification n’a que peu de portée puisqu’il était auparavant possible de dissocier l’enregistrement des statuts et l’immatriculation d’une société au greffe du Tribunal de commerce en déposant un exemplaire original des statuts constitutifs non enregistrés auprès de ce dernier.

Dans un avis rendu le 23 avril 2015 (avis n°2015-009) le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a confirmé l’obligation de dépôt des comptes des SEL d’avocats.
Certaines sociétés d’avocats constituées sous la forme de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), de SELAS ou SELAFA pour les sociétés par actions, se prévalaient des dispositions de l’article 10 al.3 du décret du 25 mars 1993 pris en application de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 pour s’exonérer de l’obligation de dépôt des comptes annuels applicable à toute société commerciale.
Cet article 10 al.3 intégré au chapitre relatif à la constitution de la société prévoit en effet une dispense d’effectuer « les formalités de publicité stipulées aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 » désormais codifiés sous l’article R.210-16 et du suivants du Code de commerce.
Dans son avis, le CCRCS conteste cette analyse en rappelant que cet article 10 ne s’applique qu’à la constitution et l’immatriculation de la société mais pas au dépôt des comptes annuels dont il n’est pas fait mention dans le décret.
Le CCRCS confirme donc ainsi sa position sur l’obligation pour les SEL d’avocats de procéder au dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe à l’instar de toute autre société commerciale.
Partager sur
Par Philippe Veber Le 13 mai 2025

Les athlètes les plus sponsorisés en 2025 : une année de records et de nouvelles icônes

Le marketing sportif en 2025 atteint de nouveaux sommets, avec des athlètes dont l’influence dépasse les frontières de leur discipline. Ces icônes mondiales génèrent des revenus colossaux grâce à des partenariats de sponsoring qui redéfinissent l’industrie.   En 2025, les athlètes ne sont plus seulement des compétiteurs : ils sont devenus des marques à part […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Trump, douanes et mondialisation : le sport au cœur d’une guerre commerciale

À peine réélu à la présidence des États-Unis, Donald Trump a relancé une de ses armes économiques favorites : les droits de douane. Dès avril 2025, un nouveau coup de massue tombe sur les importations vietnamiennes — un pays-clé dans la production mondiale de textiles et de chaussures, notamment pour les grandes marques de sport. […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Secret professionnel de l’avocat et perquisitions : les limites apportées par la chambre criminelle

Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars  2010 n°884453).   Dans un arrêt du 11 mars […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 29 avril 2025

Football : DAZN ne sera plus diffuseur officiel de la Ligue 1

Pendant que Ousmane Dembélé affole les compteurs et que l’OL et Strasbourg effectuent une fin de saison tonitruante, une autre réalité se joue en coulisses : les audiences sont en chute libre, les abonnements stagnent, et les revenus télévisés fondent comme neige au soleil. La faute à quoi ? Pas au spectacle sur le terrain. […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 avril 2025

Les projets du Paris Saint-Germain pour rester les champions du marketing

Le Paris Saint-Germain (PSG) n’est pas seulement un club de football de renommée internationale, c’est aussi une véritable machine de marketing et de communication. Depuis l’arrivée de Qatar Sports Investments (QSI) en 2011, le PSG a su se positionner comme l’un des clubs les plus influents du monde, pas uniquement sur le terrain, mais aussi […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 avril 2025

JO Paris 2024 : un Héritage Durable pour la France

Les Jeux Olympiques de Paris 2024, qui se sont déroulés du 26 juillet au 11 août, ont été un immense succès, non seulement pour les athlètes, mais aussi pour l’économie, la société et l’environnement français. Au-delà de la compétition, cet événement a laissé un héritage tangible, avec des bénéfices qui continuent de se faire sentir […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Affaires