May 23, 2013
BAUX COMMERCIAUX. Les suites de la Loi Grenelle 2 pour les baux en cours.
A compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces devront comporter une annexe environnementale. Cette obligation est déjà valable pour les nouveaux baux depuis le 1er janvier 2012.
Le contenu de cette annexe est défini à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation (liste, descriptif et caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatif au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment, les consommations annuelles énergétiques et d’eau, la quantité de déchets générée par le bâtiment etc…).
ICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016
Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Read moreIndices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016
L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
Read moreLa condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire
En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui. Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux. […]
Read moreVefa : garantie des vices apparents et délai
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
Read moreBail commercial et équipement des locaux
La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
Read moreVEBER AVOCATS primé en immobilier !
Le Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 20 novembre le palmarès des cabinets d’avocats de la région Rhône-Alpes. VEBER AVOCATS a reçu le trophée d’argent en IMMOBILIER – CONSTRUCTION. Ce prix est décerné par les clients et les membres de l’AFJE selon une méthodologie objective. Merci […]
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