March 13, 2013
EXTENSION DU CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) - INFORMEZ-VOUS !
Le CIR est étendu à certaines dépenses d'innovation réalisées par les PME en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes. Ces nouvelles dépenses concernent les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf par les PME et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autres que les prototypes de recherche. Certaines dépenses liées seront également admises comme les frais de personnel ou de fonctionnement, ainsi que les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles. Ces dépenses entreront dans la base du CIR dans la limite de 400 000 euros par an à un taux d'aide de 20 %.
La loi de finances a par ailleurs renforcé la sécurité juridique donnée aux entreprises en facilitant leur recours au rescrit fiscal spécifique au CIR. Elles pourront y recourir même lorsque leur projet de recherche et développement a déjà débuté (il fallait jusqu'à présent que la demande de rescrit précède le début des travaux).
L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 71 : Journal Officiel 30 Décembre 2012
Philippe Veber conseil de plusieurs danseurs
Veber Avocats souhaitent une belle émission pour le 1er prime de DALS saison 8 à Katrina Patchett, Denitsa Ikonomova, Maxime Dereymaez et Christaine Millette que le cabinet conseille.
Read morePhilippe Veber conseille BRICO DEPOT
Philippe Veber accompagne au niveau national l’enseigne BRICO DEPOT dans le domaine du droit du marketing et de la publicité.
Read morePortéger son oeuvre par "clicdépôt"
Comment assurer la preuve de l’antériorité de ses créations au titre du droit d’auteur ? C’est une question souvent posée. La SCAM apporte une réponse pratique avec le site “clicdépôt” qui permet depuis le 6 janvier 2015 un dépôt en ligne. Un dépôt est possible par scellement électronique horodaté avec un stockage […]
Read moreVeber Avocats intègre l'Association du droit des robots
“Créée et présidée par Alain BENSOUSSAN, avocat, l’Association du droit des robots (ADDR) est une association fondée pour promouvoir et développer le droit des robots. L’ADDR offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à la création d’un cadre spécifique à la robotique : universitaires, magistrats, juristes […]
Read moreInternet - Vérifez vos CGUV e-commerce
Une réforme importante du e-commerce est intervenue au cours de l’année 2014 avec l’adoption de la loi HAMON. Le décret d’application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru. Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées […]
Read more"Abat Guêpe" : marque valable ?
La cour d’appel de Bordeaux vient de juger que le signe verbal “Abat Guêpe” ne peut pas être déposé à titre de marque pour désigner un produit de destruction des insectes nuisibles. La cour juge que ce signe est dépourvu de caractère distinctif, perçu comme un simple nom commun désignant un produit utilitaire ne […]
Read more