En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement doit être notifié dans une lettre qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Il a été jugé qu’un licenciement notifié verbalement demeure dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par le respect postérieur de la procédure de licenciement.
Revenons sur les faits de cette affaire.
Le 6 septembre 2013, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre le FC Rouen et M. Z pour l’occupation d’un poste d’éducateur sportif.
Par lettre recommandée du 5 juin 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 juin puis a été licencié pour motif économique le 22 juin 2015.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen pour que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 5 janvier 2017, le Conseil de prud’hommes de Rouen a estimé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné le FC Rouen à lui verser un peu plus de 12 000 euros de dommages et intérêts.
Le club a interjeté appel de cette décision.
Par une décision du 28 mars 2019, la Cour d’appel de Rouen a jugé que le licenciement était bien dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu’il a été prononcé verbalement au salarié.
Les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 1232-6 du Code du travail, le licenciement doit être notifié dans une lettre qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
En l’espèce, l’employeur avait pris sa décision de licencier le salarié avant même l’engagement de la procédure de licenciement le 5 juin dans la mesure où son remplaçant était déjà trouvé.
De ce fait, la Cour estime que le salarié a effectivement été licencié verbalement dès le 27 mai 2015 et, par conséquent, confirme la décision de première instance laquelle avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le club est par conséquent condamné à verser au salarié 10 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros pour préjudice distinct, son successeur ayant été annoncé dans la presse avant même que son contrat ne soit rompu.
Une histoire d’amour naissante entre les hommes d’affaires et le football. L’homme d’affaires français Xavier Niel va devenir actionnaire de l’US Créteil-Lusitanos, actuel cinquième de National 2 (4e div.). «J’ai grandi ici et j’en suis fier. Je n’oublie pas d’où je viens. Aider les Béliers (le surnom de l’équipe), à aller le plus haut […]
Après une magnifique bien que frustrante seconde place aux 24h du Mans, Esteban Masson et son équipage ont obtenu une superbe victoire aux 4 Heures d’Imola qui permet à Vds Panis Racing de prendre la tête de la catégorie LMP2 du championnat d’ELMS ! Une performance de très bon augure pour la suite de la […]
Veber Avocats est représenté jusqu’au Japon grâce à Esteban Masson qui termine à une superbe deuxième place à Okayama en Super Formula Light. Toujours une fierté de s’impliquer dans le développement des jeunes sportifs français. Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/
Plonger dans l’univers des 24heures du Mans. S’imprégner de ce monument du sport automobile. Ressentir la course. Les vibrations si spéciales de La nuit. La fatigue du petit matin. La fébrilité des dernières heures. La victoire si proche mais l’arrivée encore si loin. Retenir l’espoir. Espérer. Comprendre ce qu’est le très haut niveau. Saluer la […]
485 match avec le PSG. 34 trophées. 1 UEFA Champions League. Marquinhos restera à jamais le capitaine qui a soulevé la première coupe d’Europe du PSG. Victoire magistrale d’une équipe emmenée par un capitaine déterminé et flamboyant. Félicitations Marquinhos ! Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – […]
Le marketing sportif en 2025 atteint de nouveaux sommets, avec des athlètes dont l’influence dépasse les frontières de leur discipline. Ces icônes mondiales génèrent des revenus colossaux grâce à des partenariats de sponsoring qui redéfinissent l’industrie. En 2025, les athlètes ne sont plus seulement des compétiteurs : ils sont devenus des marques à part […]