April 24, 2019

Un licenciement notifié verbalement est abusif

Un licenciement notifié verbalement est abusif
  En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement doit être notifié dans une lettre qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Il a été jugé qu’un licenciement notifié verbalement demeure dépourvu de cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par le respect postérieur de la procédure de licenciement.
Revenons sur les faits de cette affaire.
Le 6 septembre 2013, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre le FC Rouen et M. Z pour l’occupation d’un poste d’éducateur sportif.
Par lettre recommandée du 5 juin 2015, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 juin puis a été licencié pour motif économique le 22 juin 2015.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Rouen pour que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 5 janvier 2017, le Conseil de prud’hommes de Rouen a estimé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné le FC Rouen à lui verser un peu plus de 12 000 euros de dommages et intérêts.
Le club a interjeté appel de cette décision.
Par une décision du 28 mars 2019, la Cour d’appel de Rouen a jugé que le licenciement était bien dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu’il a été prononcé verbalement au salarié.
Les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 1232-6 du Code du travail, le licenciement doit être notifié dans une lettre qui comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
En l’espèce, l’employeur avait pris sa décision de licencier le salarié avant même l’engagement de la procédure de licenciement le 5 juin dans la mesure où son remplaçant était déjà trouvé.
De ce fait, la Cour estime que le salarié a effectivement été licencié verbalement dès le 27 mai 2015 et, par conséquent, confirme la décision de première instance laquelle avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le club est par conséquent condamné à verser au salarié 10 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros pour préjudice distinct, son successeur ayant été annoncé dans la presse avant même que son contrat ne soit rompu.
CA Rouen, 28 mars 2019, n°17/00321, M. Z
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