REFORME DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus le 28 mars 2017 à un accord réformant l’assurance chômage.
L’une des finalités du protocole d’accord du 28 mars 2017 est de « réformer structurellement l’assurance chômage pour la rendre plus équitable, plus juste et plus incitative à une reprise d’emploi rapide et durable ».
Les principales mesures visées par ce protocole sont les suivantes :

• Diminution de la période d’affiliation ouvrant droit à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) qui passe de 122 jours travaillés à 88 jours travaillés, ou 610 heures de travail ;

• Baisse du plafond actuel de 180 jours à 150 jours pour le différé spécifique d’indemnisation;

• Modification de la formule de calcul du salaire journalier de référence ;

• Suppression des majorations de contributions patronales prévues en cas de recours à des CDD de courtes durées ;

• Création d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%  pour une durée maximale de 36 mois, applicable à l’ensemble des employeurs, quel que soit la nature du contrat de travail ;

• Amélioration des modalités de cumul de l’allocation de l’assurance chômage avec un revenu d’activité non salariée à travers notamment la création d’un coefficient de 0,8% du nombre de jours indemnisables pour les personnes pouvant déterminer les rémunérations mensuelles tirées de leurs activités non salariées ou, pour les personnes ne pouvant pas déterminer leurs rémunérations mensuelles, versement d’une allocation mensuelle correspondant à 70% de l’allocation normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée ;

• Modification des conditions d’indemnisation des seniors (de plus de 50 ans) :

1. Pour les personnes âgées de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail: alignement de la durée d’indemnisation maximale avec celle de droit commun, soit 24 mois au lieu de 36 mois actuellement, avec toutefois une possibilité d’abondement du compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 500 heures ;

2. Pour les personnes âgées de 53 à 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail : modification de la durée maximale d’indemnisation qui passe de 36 mois actuellement à 30 mois, avec toutefois une possibilité d’abondement du compte personnel de formation (CPF), dans la limite de 500 heures et un allongement de la période d’indemnisation, dans la limite de 6 mois, pour les personnes suivant une formation ;

3. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus à la date de leur contrat de travail: maintien de la durée maximale d’indemnisation actuelle de 36 mois.

  Sous réserve de sa signature par les partenaires sociaux, le protocole d’accord sera aplicable pour une durée de 36 mois aux salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017, l’application de certaines mesures pouvant être reportées au 1^er décembre 2017.